L'Explication Prémisse
Cet article liste des cas supplémentaires dans lesquels une agence d'intérim peut mettre un salarié temporaire à disposition d'une entreprise utilisatrice, en complément des cas déjà prévus à l'article L.1251-6. Il s'agit notamment de missions destinées à favoriser le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d'insertion, de missions accompagnées d'un complément de formation fixé par décret ou accord de branche, de mises à disposition dans le cadre d'un apprentissage (avec formation en entreprise et en CFA menant à une qualification répertoriée au RNCP), de cas particuliers visés par un autre article du Code du travail (L.5212-13, hors la catégorie visée au 5° de cet article) et, enfin, de certaines missions d'au moins un mois prévues par l'article L.5132-6. Ces situations constituent des dérogations encadrées par des conditions formelles (durée, contenu de formation, accords ou décrets applicables).
Une entreprise de charpente souhaite former un futur compagnon charpentier mais n'a pas de contrat CDI à proposer immédiatement. Elle s'engage avec une agence de travail temporaire à accueillir, pendant 12 mois, un salarié en mission d'apprentissage : le contrat prévoit que le salarié effectuera 3 jours par semaine en entreprise et 2 jours en centre de formation d'apprentis (CFA) pour préparer un titre professionnel inscrit au RNCP. L'agence et l'entreprise signent l'engagement prévu par l'article L.1251-7 (3°) et respectent les modalités fixées par l'accord de branche. Le salarié acquiert des compétences et une certification, et l'entreprise bénéficie d'une période d'évaluation et de formation encadrée.
- L'article énumère des dérogations permettant la mise à disposition d'intérimaires au-delà des cas généraux de l'article L.1251-6.
- 1° : missions visant à favoriser le recrutement de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales/professionnelles (selon la loi ou un accord de branche étendu).
- 2° : possibilité si l'agence et l'utilisateur s'engagent à fournir un complément de formation, dans les conditions et durées fixées par décret ou accord de branche étendu.
- 3° : mise à disposition dans le cadre d'un apprentissage (formation partagée entreprise/CFA) pour l'obtention d'un diplôme ou titre enregistré au RNCP.
- 4° : concerne des catégories particulières de personnes visées par l'article L.5212-13, sauf celles expressément exclues au 5° de cet article (vérifier le texte de L.5212-13 pour connaître les catégories concernées).
- 5° : le contrat de mission peut être conclu en application de L.5132-6 si la durée minimale est d'un mois.
- Obligations formelles : respect des durées, contenu de la formation et conditions fixées par décret ou accord de branche étendu ; les engagements doivent être formalisés entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
- Ces dispositifs visent à favoriser l'insertion, la formation et la qualification des salariés temporaires tout en encadrant strictement les dérogations au droit commun.