L'Explication Prémisse
Cet article énumère des dérogations autorisant la mise à disposition d’un salarié intérimaire dans des cas particuliers. Autrement dit, au‑delà des règles générales (article L.1251‑6), une entreprise utilisatrice peut faire appel à un salarié temporaire lorsque la mission sert des objectifs d’insertion professionnelle, prévoit un complément ou une formation par apprentissage (selon des modalités fixées par décret ou accord de branche), concerne certaines catégories de personnes visées par d’autres textes, ou lorsque la mission, prévue par un article spécifique, dure au moins un mois. Ces situations doivent respecter les conditions et engagements formels prévus par la loi, les décrets ou les accords de branche étendus.
Exemple concret : Une entreprise de logistique a conclu avec une agence d’intérim un dispositif cofinancé destiné à favoriser le recrutement de demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail (1°). Elles signent un engagement écrit prévoyant 80 heures de formation complémentaire financée et délivrée pendant la mission (2°). Parallèlement, un autre intérimaire est recruté en contrat de mission/apprentissage : il effectue 3 jours par semaine en entrepôt et suit 2 jours de formation au centre de formation d’apprentis pour obtenir un titre professionnel (3°). Pour chaque mission, la durée, les engagements de formation et les publics ciblés sont formalisés conformément aux règles de la branche et aux décrets applicables.
- L’article liste des dérogations autorisant l’intérim au‑delà des cas généraux visés par L.1251‑6.
- 1° : possibilité d’une mission destinée à favoriser le recrutement de personnes en difficulté sociale et professionnelle, quand la loi ou un accord de branche étendu le prévoit.
- 2° : possibilité si entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice s’engagent à assurer un complément de formation ; modalités (durée, conditions) fixées par décret ou accord de branche étendu.
- 3° : possibilité pour des missions organisées en voie d’apprentissage, avec formation partagée entre entreprise utilisatrice et CFA/section d’apprentissage, visant un diplôme ou titre enregistré au RNCP (référence à L.6221‑1 pour l’articulation avec l’apprentissage).
- 4° : possibilité pour les personnes mentionnées à l’article L.5212‑13, sauf celles explicitement exclues au 5° de cet article (vérifier le champ d’application précis de L.5212‑13).
- 5° : possibilité lorsque le contrat de mission, d’une durée minimale d’un mois, est conclu en application de l’article L.5132‑6 (conditions spécifiques prévues par ce texte).
- Conditions formelles : les engagements (formation, durée, public ciblé) doivent être écrits et conformes aux décrets ou accords de branche étendus applicables.
- Risque en cas de non‑respect : si les engagements ne sont pas tenus ou si la situation ne correspond pas aux dérogations prévues, la mission peut être requalifiée ou donner lieu à des sanctions (contrôle URSSAF, contentieux). Vérifier la branche et les textes réglementaires applicables avant la mise en œuvre.