L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’agence d’intérim (l’entreprise de travail temporaire) de vérifier, avant d’envoyer un salarié en mission, que celui-ci dispose bien de l’autorisation légale d’exercer quand la mission concerne une profession médicale ou paramédicale réglementée. Concrètement, il faut s’assurer de l’existence et de la validité des preuves nécessaires (diplôme reconnu, inscription à l’Ordre professionnel le cas échéant, carte ou autorisation administrative) : sans cette vérification et sans autorisation, le salarié ne peut légalement intervenir.
Une agence d’intérim propose une infirmière pour une mission dans une maison de retraite. Avant de confirmer la mise à disposition, elle demande et vérifie : le diplôme d’infirmier, l’attestation d’inscription à l’Ordre national des infirmiers (ou équivalent), et la carte professionnelle de santé (CPS) si nécessaire. Si la candidate a un diplôme obtenu à l’étranger, l’agence s’assure aussi de la reconnaissance/autorisation délivrée par l’ARS ou l’autorité compétente. Si l’un de ces documents manque ou n’est pas valide, l’agence ne peut pas la missionner et doit en informer l’établissement.
- Champ d’application : concerne les missions portant sur des professions médicales et paramédicales réglementées (ex. médecins, infirmiers, sages‑femmes, kinésithérapeutes, pharmaciens, orthophonistes…).
- Obligation principale : l’entreprise de travail temporaire doit vérifier que le salarié est légalement autorisé à exercer avant la mise à disposition.
- Preuves à contrôler : diplômes, inscription à l’Ordre professionnel lorsque prévu par la réglementation, carte professionnelle/CPS, autorisation administrative ou reconnaissance de diplômes étrangers (ex. décision de l’ARS).
- Moment de la vérification : avant le début de la mission (prévention du risque d’exercice illégal).
- Conséquences du manquement : affecter la sécurité des patients et engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’agence (et exposer l’établissement utilisatrice à des risques juridiques).
- Traçabilité : conserver des copies des pièces vérifiées (justificatifs d’autorisation) dans le dossier du salarié pour preuve en cas de contrôle.
- Coordination avec l’établissement utilisateur : l’agence doit transmettre les justificatifs et peut s’entendre avec l’employeur utilisateur sur les contrôles complémentaires, même si la vérification initiale relève de l’agence.