L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’agence de travail temporaire une obligation simple et précise : si la mission confiée au salarié intérimaire consiste à exercer une profession médicale ou paramédicale dont l’exercice est réglementé (médecin, infirmier, pharmacien, masseur‑kinésithérapeute, sage‑femme, etc.), l’agence doit vérifier avant la mise à disposition que la personne est effectivement autorisée à exercer cette profession en France. Autrement dit, l’agence ne peut pas envoyer quelqu’un en mission si cette personne n’a pas les diplômes, les inscriptions ou autorisations nécessaires pour pratiquer légalement.
Une agence d’intérim doit pourvoir une mission d’infirmier dans un service hospitalier pour une durée de deux semaines. Avant la première journée, l’agence contrôle : la carte d’identité, le diplôme d’État d’infirmier, l’attestation d’inscription à l’Ordre national des infirmiers (ou, à défaut, le justificatif d’autorisation délivrée par l’ARS pour un diplôme étranger) et la validité éventuelle d’un visa de travail. Si l’un de ces justificatifs manque ou si l’autorisation est suspendue, l’agence ne peut pas envoyer le candidat en mission ; elle propose un autre intérimaire ou annule la mise à disposition.
- Champ d’application : concerne les missions portant sur des professions médicales ou paramédicales réglementées.
- Obligation de vérification : l’entreprise de travail temporaire doit s’assurer, avant la mise à disposition, que le salarié est régulièrement autorisé à exercer.
- Pièces à contrôler : diplômes, inscription à l’Ordre professionnel concerné, autorisations administratives pour les titulaires de diplômes étrangers, titre de séjour/permits de travail si nécessaire.
- Moment de la vérification : contrôle préalable à la prise de poste et vigilance sur la validité (suspension, retrait) pendant la mission.
- Interdiction implicite : ne pas envoyer en mission un salarié qui n’est pas autorisé à exercer la profession réglementée.
- Conséquences possibles : risques de responsabilité civile, administrative et pénale (exercice illégal de la profession) pour l’agence — et exposition au risque pour l’établissement d’accueil si la vérification n’a pas été faite.
- Conservation des preuves : l’agence doit pouvoir justifier des vérifications effectuées (copies des justificatifs, fiches de contrôle).
- Coordination avec l’utilisateur : l’établissement qui accueille l’intérimaire peut également vérifier les pièces ; il reste prudent de demander les justificatifs avant la prise de poste.