L'Explication Prémisse
Cet article interdit à l'employeur de recourir, pendant les six mois qui suivent un licenciement économique, à des salariés intérimaires pour occuper les postes visés par ces licenciements dans le même établissement, y compris pour un surcroît d'activité temporaire ou une tâche occasionnelle qui ne relève pas de l'activité normale. Il existe toutefois deux dérogations strictes : la mission intérimaire non renouvelable d'une durée maximale de trois mois, ou le recrutement lié à une commande exceptionnelle à l'export nécessitant des moyens exceptionnellement importants ; ces dérogations sont soumises à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique (s'il existe). Enfin, même en cas de dérogation, l'employeur doit respecter la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45.
Exemple : Une usine A licencie pour motif économique trois opérateurs sur la chaîne de montage du site de Lyon. Dans les deux mois qui suivent, la direction ne peut pas faire appel à une agence d'intérim pour pourvoir ces mêmes postes sur le site de Lyon, sauf si elle recrute pour des missions d'intérim non renouvelables et de moins de trois mois (par exemple pour une absence exceptionnelle et strictement limitée à 10 semaines) ou si elle reçoit une commande d'exportation exceptionnelle nécessitant des moyens très supérieurs à l'ordinaire. Avant d'utiliser l'une de ces dérogations, la direction doit informer et consulter le CSE de l'établissement et, en tout état de cause, proposer la priorité de réembauche aux salariés licenciés éligibles.
- Champ d’application : concerne les postes visés par le licenciement dans le même établissement.
- Durée de l’interdiction : 6 mois à compter du licenciement (période pendant laquelle le recours à l’intérim est interdit pour ces postes).
- Nature de l’interdiction : vise le recours à des salariés temporaires, même pour un accroissement temporaire ou une tâche occasionnelle non rattachée à l’activité normale.
- Exception 1° : mission d’intérim non susceptible de renouvellement et d’une durée n’excédant pas 3 mois.
- Exception 2° : contrat lié à une commande exceptionnelle à l’export nécessitant des moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de l’habitude (entrepreneur principal ou sous-traitant).
- Obligation préalable : l’utilisation des dérogations est subordonnée à l’information et à la consultation préalable du CSE, s’il existe.
- Priorité de réembauche : les dérogations ne dispensent pas l’employeur de respecter la priorité de réembauche (art. L.1233-45).
- Risque en cas de non-respect : l’employeur s’expose à des contestations (saisine du conseil de prud’hommes) et à devoir réparer le préjudice causé aux salariés concernés ; il est recommandé de documenter les motifs et la consultation du CSE.