L'Explication Prémisse
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut pas, pendant six mois, recourir à des salariés intérimaires pour pourvoir les postes qui ont été concernés par ces licenciements dans le même établissement, même sous couvert d'un accroissement temporaire d'activité ou d'une tâche occasionnelle. L'objectif est d'empêcher qu'on remplace immédiatement des salariés licenciés par des travailleurs temporaires. Il existe toutefois deux dérogations strictes : contrats d'intérim non renouvelables d'une durée maximale de trois mois, ou mission liée à une commande exceptionnelle à l'export nécessitant des moyens nettement supérieurs à l'habitude — et dans ces cas il faut auparavant informer et consulter le comité social et économique (CSE) si l'établissement en a un. Enfin, même en cas de dérogation, l'employeur doit respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique.
Une entreprise de fabrication supprime, pour raisons économiques, 4 postes d'assembleurs dans son atelier A. Pendant les six mois qui suivent ces licenciements, l'employeur ne peut pas faire appel à des intérimaires pour occuper ces mêmes postes d'assembleur dans l'atelier A. Si l'entreprise a un besoin ponctuel (par ex. une commande urgente à l'export qui nécessite une capacité supplémentaire considérable), elle peut recruter des intérimaires pour ces postes, mais seulement après avoir informé et consulté le CSE. Autre cas : si elle embauche un intérimaire pour 2 mois (contrat non renouvelable), c'est possible, mais elle devra d'abord respecter la priorité de réembauche envers les salariés licenciés et ne pas transformer ce contrat en solution de remplacement permanent.
- Interdiction de 6 mois : pas d’intérim pour les postes visés par le licenciement économique dans le même établissement.
- Sont visés même les accroissements temporaires et les tâches occasionnelles définies et non durables.
- Exception 1 : contrat de mission non renouvelable et d’une durée maximale de 3 mois.
- Exception 2 : commande exceptionnelle à l’export nécessitant des moyens quantitativement ou qualitativement supérieurs à l’habitude (applicable aussi au sous-traitant ou entrepreneur principal).
- Les dérogations exigent information et consultation préalable du CSE, s’il existe dans l’entreprise.
- Même en cas de dérogation, l’employeur doit respecter la priorité de réembauche prévue à l’article L.1233-45.
- Champ d’application : porte sur les postes concernés par le licenciement dans l’établissement (donc localisé).
- Risque pour l’employeur en cas de non-respect : contestation possible par les salariés licenciés (prud’hommes) et sanctions/dommages-intérêts si l’interdiction est méconnue.)