L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’on ne peut pas insérer dans un contrat une clause qui interdirait à l’entreprise utilisatrice d’embaucher un salarié qui lui a été mis à disposition (par exemple par une agence d’intérim) à la fin de sa mission. Une telle clause est considérée comme n’ayant jamais existé : elle n’a donc aucun effet juridique. En clair, l’entreprise peut proposer un emploi au salarié à l’issue de la mission et le salarié est libre de l’accepter.
Une société X fait appel à une agence d’intérim pour une mission de trois mois. Le contrat entre l’agence et la société X contient une clause indiquant que la société X ne pourra pas embaucher le salarié temporaire pendant six mois après la fin de la mission. À la fin de la mission, la société X souhaite embaucher le salarié et lui fait une proposition. La clause d’interdiction inscrite dans le contrat est réputée non écrite : elle est nulle, et rien n’empêche la société X d’embaucher le salarié (ni le salarié d’accepter).
- S’applique au salarié « mis à disposition » (salarié fourni par une entreprise de travail temporaire ou similaire).
- Toute clause visant à interdire l’embauche par l’entreprise utilisatrice est nulle et « réputée non écrite ».
- La nullité de la clause signifie qu’elle n’a aucun effet juridique ; elle ne peut pas être invoquée pour empêcher l’embauche.
- Le salarié reste libre d’accepter une proposition d’embauche de l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission.
- La nullité de cette clause n’affecte pas, sauf texte contraire, les autres dispositions valides du contrat entre les parties.