L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement qu’une clause insérée dans un contrat qui voudrait empêcher l’entreprise utilisatrice d’embaucher le salarié mis à disposition à la fin de sa mission est sans effet : juridiquement elle est « réputée non écrite ». Autrement dit, ni l’entreprise utilisatrice ni l’agence de travail temporaire ne peuvent empêcher le salarié d’être recruté par l’entreprise où il a effectué sa mission ; la clause contrariant cette liberté ne produit aucune conséquence juridique.
Exemple : Marie est détachée chez la société Alpha par l’agence IntérimPro pour une mission de six mois. Le contrat entre Alpha et IntérimPro contient une clause disant qu’Alpha ne pourra pas embaucher Marie à l’issue de la mission. À la fin des six mois, Alpha propose un CDI à Marie et elle l’accepte. La clause interdisant le recrutement est inopérante : IntérimPro ne peut pas s’opposer à l’embauche et ne peut pas invoquer cette clause pour annuler le recrutement ou demander une sanction.
- Champ d’application : concerne les clauses insérées visant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l’entreprise utilisatrice à l’issue de sa mission.
- Effet juridique : la clause est « réputée non écrite » — elle n’a aucun effet et est écartée par le juge si contestée.
- Protection du salarié : garantit la liberté d’accès à l’emploi et la possibilité pour le salarié d’être recruté par l’entreprise utilisatrice.
- Portée : s’applique aux dispositions contractuelles interdisant le recrutement ; le reste du contrat demeure applicable.
- Conséquence pratique : l’entreprise utilisatrice peut librement proposer un contrat de travail au salarié à l’issue de la mission.
- Vérifier les autres obligations : l’article écarte l’interdiction pure et simple, mais il convient de vérifier les éventuelles obligations contractuelles ou conventionnelles complémentaires (information, modalités pratiques) qui ne constituent pas une interdiction directe.