L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'entrepreneur de travail à temps partagé d'avoir en permanence une garantie financière capable, si l'entreprise fait défaut, de payer les salariés (leurs salaires et leurs accessoires : primes, congés payés, heures sup., etc.) et les cotisations sociales obligatoires (URSSAF, caisses de retraite, assurance chômage...). Autrement dit, il doit pouvoir présenter à tout moment une assurance ou une caution qui protège les salariés et les organismes sociaux en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Une société de travail à temps partagé met à disposition d’une PME une salariée deux jours par semaine. Pour exercer, la société a contracté une caution bancaire de 30 000 €. Si la société devient insolvable et ne paie plus les salaires du mois en cours ni les cotisations sociales, la banque est appelée à payer les salaires et les cotisations couvertes par la garantie ; la salariée reçoit ainsi sa rémunération et l’URSSAF perçoit les cotisations dues.
- Obligation permanente : la garantie financière doit exister et pouvoir être justifiée « à tout moment ».
- Objet de la garantie : couvrir en cas de défaillance le paiement des salaires et de leurs accessoires (primes, congés payés, heures supplémentaires, indemnités liées au contrat, etc.).
- Couverture des cotisations : la garantie couvre aussi les cotisations sociales obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales (URSSAF, caisses de retraite, assurance chômage, etc.).
- Buts : protéger les salariés et assurer le recouvrement des cotisations en cas d’insolvabilité de l’employeur.
- Preuve sur demande : l’employeur doit être en mesure de produire la preuve de la garantie (contrat d’assurance, caution bancaire, etc.) lors d’un contrôle.
- Formes usuelles : caution bancaire, assurance spécifique ou fonds dédié (la loi impose la garantie mais laisse place à plusieurs modalités adaptées).
- Absence de garantie = risque juridique et administratif : ne pas justifier d’une garantie expose l’entrepreneur à des mesures de l’administration et à la responsabilité pour les sommes non réglées.