L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception à la règle générale du préavis : si un salarié à temps partagé (c’est‑à‑dire qui effectue une mission dans une entreprise utilisatrice) rompt son contrat parce qu’il est embauché par l’entreprise où il effectuait la mission, il n’est pas tenu d’effectuer son préavis. Autrement dit, il peut partir immédiatement sans travailler la période de préavis, mais il ne reçoit pas non plus d’indemnité compensatrice pour la période non effectuée.
Exemple : Paul est employé par une société de services et placé en mission chez la société X pendant six mois. À l’issue de la mission, la société X lui propose un CDI et Paul accepte. Il démissionne donc de son employeur d’origine pour rejoindre la société X. En vertu de l’article L1252‑15, Paul est dispensé d’effectuer son préavis : il peut commencer son nouveau poste rapidement. Cependant, son ancien employeur ne lui doit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
- Application limitée aux salariés à temps partagé placés en mission dans une entreprise utilisatrice.
- Condition essentielle : la rupture doit être décidée par le salarié (initiative du salarié).
- Cause spécifique : la rupture intervient parce que le salarié est embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission.
- Conséquence principale : dispense d’exécution du préavis (le salarié n’est pas obligé de le travailler).
- Pas d’indemnité : cette dispense n’ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.
- Preuve : il est recommandé de conserver la preuve de l’embauche par l’entreprise utilisatrice (offre écrite, contrat de travail) pour justifier la dispense en cas de contestation.
- Compatibilité avec d’autres règles : cette disposition déroge à l’article L.1237‑1 mais il faut vérifier les accords collectifs ou dispositions contractuelles qui pourraient prévoir des modalités particulières.