L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sans remettre en cause les conventions de branche ou accords professionnels déjà applicables aux groupements d'employeurs, les organisations qui représentent ces groupements et les syndicats de salariés représentatifs ont la faculté de négocier et de signer des accords collectifs de travail spécifiquement destinés aux groupements d'employeurs. Autrement dit, il est possible d'avoir des accords collectifs adaptés aux particularités du partage de main-d'œuvre entre plusieurs employeurs, avec la même validité juridique que n'importe quel accord collectif, tout en respectant les règles supérieures (loi, conventions de branche déjà en place).
Plusieurs PME agricoles d'une région créent un groupement d'employeurs pour se partager des saisonniers. L'organisation professionnelle qui représente ces groupements et les syndicats représentatifs négocient un accord collectif définissant la durée des contrats multi‑employeurs, les règles de rémunération pour les missions successives chez plusieurs adhérents, les modalités de coordination des congés payés et la prise en charge des formations. Cet accord permet d'avoir des règles claires et uniformes pour tous les adhérents du groupement, tout en restant compatibles avec la convention de branche agricole applicable.
- Qui peut conclure : les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.
- Objet : conclure des accords collectifs de travail adaptés aux spécificités des groupements d'employeurs (partage de salariés, contrat multi‑employeurs, modalités de coordination, etc.).
- Hiérarchie des normes : ces accords existent 'sans préjudice' des conventions de branche ou accords professionnels déjà applicables — ils ne suppriment ni n'empêchent l'application des textes de branche supérieurs.
- Effet juridique : un accord conclu entre ces parties a force collective et fixe des règles minimales ; les contrats individuels doivent respecter au moins ces dispositions.
- Compatibilité et limites : l'accord ne peut méconnaître les dispositions légales impératives ni les prescriptions plus favorables prévues par des accords de branche applicables.
- Représentativité : la conclusion se fait avec des organisations syndicales représentatives, selon les règles habituelles de représentativité prévues par le droit du travail.