L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, en plus des conventions de branche ou des accords professionnels qui peuvent déjà s’appliquer aux groupements d’employeurs, les organisations patronales qui représentent ces groupements et les syndicats de salariés représentatifs ont la possibilité de négocier et de signer des accords collectifs spécifiquement destinés aux groupements d’employeurs. Autrement dit, il est possible d’adapter par accord collectif des règles (conditions de travail, rémunération, temps de travail, formation, mobilité, etc.) à la réalité particulière des employeurs qui partagent des salariés, sans remettre en cause les accords de branche déjà applicables.
Une union régionale de groupements d’employeurs du secteur paysager et deux syndicats représentatifs des salariés négocient un accord collectif pour organiser la mise à disposition des salariés entre structures : règles de répartition du temps de travail entre adhérents, priorité d’affectation, critères de rémunération et majorations en cas de déplacement, modalités de formation commune et couverture d’assurance. Les adhérents qui signent respectent en outre les minima de la convention de branche paysagère ; l’accord précise les adaptations nécessaires au fonctionnement en groupement.
- Objet : autorise la conclusion d’accords collectifs propres aux groupements d’employeurs (organisation du travail partagé, rémunération, formation, mobilité, etc.).
- Signataires : organisations professionnelles représentant les groupements d’employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives (selon les règles de représentativité).
- Principe de subsidiarité : ces accords s’ajoutent aux conventions de branche ou accords professionnels applicables — ils ne peuvent y déroger défavorablement si la branche l’interdit.
- Portée : l’accord lie en principe les employeurs adhérents (et leurs salariés) qui ont été couverts par l’accord ; pour s’appliquer à des tiers, une extension administrative peut être nécessaire.
- Respect des normes supérieures : les accords doivent respecter le Code du travail, les conventions de branche et les dispositions légales impératives.
- Effets pratiques : permettent d’adapter les règles aux spécificités du travail partagé entre employeurs, en sécurisant les pratiques (partage des coûts salariaux, temps partiel, contrats, mobilité).
- Conditions de validité : signature par organisations représentatives, respect des règles de forme et éventuellement dépôt/publicité selon la matière et le régime d’extension.