L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un salarié prêté par un groupement d'employeurs (GE) peut recevoir, de la part du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice, une délégation de pouvoir au même titre qu'un salarié employé directement par cette entreprise. Autrement dit, lorsqu'on confie à ce salarié des responsabilités (sécurité, exploitation d'un équipement, direction d'une équipe...), le dirigeant de l'entreprise utilisatrice peut lui déléguer formellement les pouvoirs nécessaires pour exercer ces fonctions, sous les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques que pour un salarié interne.
Une PME adhérente à un groupement d'employeurs accueille un technicien maintenance mis à disposition par le GE. Pour qu'il puisse effectuer la maintenance sur une ligne de production et prendre des décisions techniques (arrêt d'urgence, autorisation de travaux, contrôle d'accès aux organes dangereux), le dirigeant de la PME lui remet une délégation de pouvoir écrite précisant les missions, les limites, les responsabilités et les moyens mis à sa disposition (accès aux modes opératoires, formation, moyens de protection). Ainsi le technicien agit avec l'autorité nécessaire pour garantir la sécurité et la continuité de l'activité, comme le ferait un salarié directement embauché.
- Le salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut recevoir une délégation de pouvoir de l'entreprise utilisatrice aux mêmes conditions qu'un salarié interne.
- La délégation doit être précise quant aux tâches, pouvoirs et limites ; il est fortement conseillé de la formaliser par écrit.
- Pour être valable, la délégation suppose que le salarié dispose des compétences, de la formation et des moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs délégués.
- La délégation n'entraîne pas un transfert du contrat de travail : le salarié reste employé par le groupement d'employeurs qui conserve les obligations contractuelles (rémunération, charges sociales, etc.).
- La délégation a pour effet de confier certaines responsabilités opérationnelles et de prévention au salarié ; elle peut engager la responsabilité de la personne délégataire pour les fautes commises dans le cadre des pouvoirs reçus.
- L'entreprise utilisatrice conserve une responsabilité de pilotage et de contrôle : la délégation ne lui ôte pas son obligation générale de garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
- Il est important de documenter la délégation (contenu, modalités, moyens fournis, acceptation du salarié) et de prévoir sa révocation ou révision si les conditions changent.
- En cas de difficultés ou d'infraction, la répartition des responsabilités entre le GE, l'entreprise utilisatrice et le salarié dépendra précisément du contenu de la délégation et des faits constatés.