L'Explication Prémisse
Cet article permet à une organisation syndicale représentative, présente dans l’entreprise utilisatrice ou dans le groupement, d’ester en justice au nom des salariés du groupement pour les actions civiles prévues par le même chapitre du Code du travail. Autrement dit, le syndicat peut engager une procédure collective sans avoir à fournir un mandat individuel dès lors qu’il a informé les salariés concernés et que ceux‑ci ne se sont pas opposés. Les salariés conservent néanmoins la possibilité de se joindre à la procédure (intervenir) si elles/ils le souhaitent.
Dans un groupement d’employeurs, plusieurs salariés constatent des refus répétés de paiement des heures supplémentaires. Le syndicat représentatif dans l’entreprise utilisatrice informe par courrier et courriel chacun des salariés concernés qu’il va engager une action en justice pour obtenir le paiement des heures. Aucun salarié ne s’oppose dans le délai indiqué. Le syndicat saisit alors le tribunal pour réclamer les sommes dues au nom des salariés du groupement. Par la suite, un salarié peut décider d’intervenir à la procédure pour faire valoir une situation particulière (par exemple, des heures non comptabilisées) ou pour suivre de plus près la procédure engagée par le syndicat.
- Qui peut agir : une organisation syndicale représentative dans l’entreprise utilisatrice ou dans le groupement.
- Objet de l’action : seules les actions civiles nées en vertu du même chapitre du Code du travail peuvent être exercées par le syndicat.
- Mandat non requis : le syndicat n’a pas besoin d’un mandat individuel des salariés pour agir.
- Condition : le syndicat doit avoir averti les salariés concernés et ceux‑ci ne doivent pas avoir déclaré s’y opposer.
- Opposition du salarié : si un salarié s’oppose, le syndicat ne peut pas agir pour lui.
- Intervention du salarié : le salarié peut à tout moment intervenir dans l’instance engagée par le syndicat pour défendre ses intérêts propres.
- But pratique : faciliter l’accès collectif à la justice quand plusieurs salariés sont concernés ou quand les salariés hésitent à agir individuellement.
- Preuve et formalisme : il est recommandé que le syndicat conserve la preuve de l’avertissement (lettre, courriel, affichage) ; l’absence d’avertissement ou la preuve d’opposition du salarié peut faire échec à l’action du syndicat.