L'Explication Prémisse
Cet article permet aux syndicats représentatifs, présents chez l’entreprise utilisatrice ou dans le groupement, d’engager en justice des actions civiles prévues par le chapitre concerné au nom des salariés du groupement. Autrement dit, un syndicat qui représente les salariés sur le lieu où ils travaillent peut agir pour défendre leurs droits collectifs sans devoir obtenir individuellement un mandat de chaque salarié, à condition d’avoir informé ces salariés et que ceux‑ci n’aient pas expressément refusé. Les salariés conservent néanmoins la possibilité de se joindre au procès (intervenir) si ils le souhaitent.
Exemple concret : dans un groupement d’employeurs, plusieurs salariés prêtés à une entreprise utilisatrice constatent des non‑paiements d’heures supplémentaires. Le syndicat représentatif dans l’entreprise utilisatrice informe par courrier ou affichage les salariés concernés qu’il entend agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. Aucun salarié ne s’oppose dans le délai donné : le syndicat saisit le tribunal pour réclamer les heures supplémentaires et dommages‑intérêts au nom des salariés. Un salarié veut assurer sa propre défense ou réclamer un montant précis : il peut intervenir dans la procédure engagée par le syndicat pour faire valoir ses intérêts personnels.
- Seuls les syndicats « représentatifs » dans l’entreprise utilisatrice ou le groupement peuvent agir.
- L’action porte sur les actions civiles prévues par le chapitre auquel renvoie l’article (pas d’action pénale ici).
- Le syndicat n’a pas besoin d’un mandat individuel si le salarié a été informé et ne s’est pas opposé expressément.
- L’obligation d’avertir le salarié : il faut que le salarié ait été averti (le mode de preuve importe : écrits, affichage, courriers recommandés sont recommandés).
- Le salarié conserve toujours la possibilité d’intervenir dans l’instance engagée par le syndicat pour défendre ou compléter ses propres demandes.
- L’action collective menée par le syndicat peut permettre de regrouper les demandes et d’éviter la multiplication des procédures, mais il faut vérifier la portée exacte des droits attachés au « présent chapitre ».
- Si un salarié s’oppose, le syndicat ne peut pas agir en son nom pour ce salarié ; vérifier et conserver la preuve de l’absence d’opposition avant d’engager l’action.