L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'au sein d'un groupement d'employeurs, tous les membres sont « solidairement » responsables des dettes du groupement envers les salariés (salaires, indemnités) et envers les organismes de cotisations obligatoires (URSSAF, caisses de retraite, etc.). Autrement dit, un créancier peut réclamer la totalité de la dette à n'importe lequel des membres. Toutefois, les statuts du groupement peuvent prévoir, à partir de critères objectifs, une clé de répartition des dettes qui sera opposable aux créanciers. Enfin, les statuts peuvent également définir des modalités de responsabilité particulières pour les collectivités territoriales membres.
Exemple concret : Trois entreprises (A, B, C) forment un groupement d'employeurs. Le groupement doit 30 000 € de cotisations sociales. En l'absence de règles statutaires, l'URSSAF peut demander la totalité des 30 000 € à A seule. Si les statuts prévoient une répartition basée sur le volume d’heures mises à disposition (A = 50 %, B = 30 %, C = 20 %) et que ces critères sont objectifs et inscrits dans les statuts, l'URSSAF devra respecter cette clé : A paiera 15 000 €, B 9 000 € et C 6 000 €. Si une collectivité territoriale fait partie du groupement, les statuts peuvent en outre prévoir des règles spécifiques applicables à cette collectivité.
- Solidarité : chaque membre est responsable de l’intégralité des dettes du groupement envers salariés et organismes de cotisations obligatoires.
- Opposabilité aux créanciers : par défaut, un créancier peut réclamer la totalité de la dette à n’importe quel membre.
- Dérogation possible : les statuts peuvent fixer une répartition des dettes entre membres qui sera opposable aux créanciers, à condition que cette répartition repose sur des critères objectifs.
- Critères objectifs : la clé de répartition doit être fondée sur des éléments mesurables/identifiables (ex. proportion d’heures, nombre de salariés mis à disposition, part de financement), et clairement inscrite dans les statuts.
- Collectivités territoriales : les statuts peuvent prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités membres, compte tenu de leur statut particulier.
- Conséquence pratique : importance de rédiger des statuts clairs et précis concernant la répartition des dettes pour éviter que des membres soient contraints de régler la totalité d’une dette.
- Mesures recommandées : prévoir dans les statuts la méthode de calcul, modalités de preuve et, si nécessaire, des garanties ou assurances pour couvrir les dettes sociales (à mettre en place par les membres).