L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, par défaut, tous les membres d’un groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes contractées par le groupement envers les salariés (salaires, indemnités) et envers les organismes de cotisations (URSSAF, caisses de retraite…). Concrètement, un salarié ou un organisme peut demander le paiement à n’importe lequel des membres. Toutefois, les statuts du groupement peuvent prévoir, sur une base objective (ex : heures mises à disposition, part de financement, chiffre d’affaires apporté), des règles de répartition de ces dettes entre les membres, et ces règles seront opposables aux créanciers (les créanciers devront s’y tenir). Les statuts peuvent aussi prévoir des modalités particulières concernant la responsabilité des collectivités territoriales qui sont membres.
Une entreprise A, une PME B et une mairie C créent un groupement d’employeurs pour mutualiser des salariés saisonniers. Un salarié réclame six mois de salaires impayés. Sans règles statutaires, il peut demander la totalité à A, B ou C (solidarité). Les statuts du groupement prévoient cependant que les dettes sociales sont réparties au prorata du nombre d’heures de mise à disposition : A 50%, B 30%, C 20%. Comme ces critères sont objectifs, l’URSSAF et le salarié devront respecter cette répartition ; si l’un des membres paie la part des autres, il pourra ensuite se retourner contre eux pour obtenir leur quote‑part selon les règles du groupement.
- Responsabilité solidaire par défaut : tous les membres répondent des dettes du groupement envers les salariés et les organismes de cotisations.
- Créanciers protégés : salariés et organismes de cotisations peuvent exiger le paiement auprès de n’importe quel membre tant que les statuts ne fixent pas de répartition.
- Possibilité statutaire de répartir les dettes : les statuts peuvent prévoir des règles de répartition entre membres basées sur des critères objectifs (ex : heures, part financière, effectif).
- Opposabilité aux créanciers : si les statuts fixent une répartition objective, cette répartition s’impose aux créanciers ; ils ne peuvent alors exiger plus que la part allouée.
- Modalités spécifiques pour collectivités territoriales : les statuts peuvent définir comment les collectivités membres sont responsables, en tenant compte de règles de droit public ou de limites budgétaires.
- Importance de la rédaction des statuts : pour éviter l’insécurité juridique, il est conseillé de détailler précisément les critères et modalités de répartition (méthode de calcul, périodicité, prise en charge des dettes antérieures).
- Recours entre membres : lorsque l’un paie la dette, il peut ensuite agir en contribution contre les autres membres selon la répartition statutaire ou, à défaut, selon les règles générales du droit civil.
- Conséquence pratique pour un salarié : protection renforcée (possibilité d’obtenir paiement rapidement auprès d’un membre) ; pour un membre : risque d’avoir à régler la dette intégralement si les statuts sont silencieux ou mal rédigés.