L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque des salariés sont « mis à la disposition » d’entreprises adhérentes par un groupement d’employeurs (c’est‑à‑dire qu’ils travaillent chez les membres mais restent salariés du groupement), ces salariés ne sont pas comptés dans l’effectif du groupement pour l’application du Code du travail — à l’exception des règles figurant dans la deuxième partie du Code. Concrètement, cela fait en sorte que le nombre de salariés « détachés » ne contribue pas au calcul des seuils d’effectif du groupement (qui déclenchent certaines obligations sociales ou institutionnelles).
Un groupement d’employeurs (GE) a 10 salariés permanents inscrits sur sa paie. Il met par ailleurs 3 salariés à la disposition d’entreprises adhérentes. Pour le déclenchement de l’obligation d’installer un CSE (seuil de 11 salariés), on ne prend pas en compte les 3 salariés mis à disposition : l’effectif pris en compte pour le GE reste de 10, donc le GE n’atteint pas le seuil de 11 et n’est pas tenu d’installer un CSE au titre de ces salariés détachés.
- Les salariés « mis à la disposition » d’adhérents par un groupement d’employeurs ne sont pas intégrés dans l’effectif du groupement pour l’application du Code du travail, sauf pour les dispositions de la deuxième partie du Code.
- Cette exclusion concerne le calcul des seuils d’effectif utilisés pour déclencher des obligations (ex. représentation du personnel, certaines obligations liées à la taille de l’entreprise).
- Le statut d’employeur du groupement demeure inchangé : le lien de subordination et les obligations employeur (paie, cotisations, santé/sécurité, respect du contrat de travail) restent à la charge du groupement pour ces salariés.
- La « deuxième partie » du Code du travail n’est pas concernée par cette exclusion : certaines règles individuelles du travail peuvent donc continuer à s’appliquer indépendamment du comptage d’effectif.
- Il est important de vérifier, au cas par cas, comment cette exclusion interagit avec d’autres obligations (déclarations, contributions, conventions collectives, accords d’entreprise) et avec le traitement par les entreprises utilisatrices ; en cas de doute, consulter un conseil juridique ou un expert en droit social.