L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sauf pour les règles relevant de la «deuxième partie» du Code du travail (les règles de droit collectif), les salariés employés par un groupement d'employeurs et mis à la disposition, totalement ou partiellement, d’une ou plusieurs entreprises membres ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du groupement d’employeurs. Autrement dit, pour la plupart des obligations liées à l’effectif (seuils déclenchant des obligations sociales ou fiscales), on ne compte pas ces salariés dans le total du groupement d’employeurs. En revanche, la question du comptage chez les entreprises utilisatrices et l’application des règles collectives peuvent suivre d’autres règles et doivent être vérifiées au cas par cas.
Un groupement d'employeurs (GE) emploie 10 salariés. Il met 9 de ces salariés à la disposition de ses entreprises membres. Pour le calcul des obligations du GE liées à l'effectif (par exemple un seuil fixé à 50 salariés), ces 9 personnes ne sont pas prises en compte : l’effectif du GE sera donc de 1 salarié pour ces dispositions. Par contre, si l'une des entreprises membres compte déjà 48 salariés et reçoit 3 salariés du GE, cette entreprise atteindra 51 salariés et pourra voir s’appliquer des obligations propres aux entreprises de plus de 50 salariés (à vérifier selon les règles applicables).
- Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de ce groupement pour l’application du Code du travail, sauf pour la «deuxième partie» du Code (règles de droit collectif).
- La formule «en tout ou partie» et «d’un ou de plusieurs de ses membres» couvre les mises à disposition partielles ou auprès de plusieurs entreprises membres.
- Cette exclusion s’applique pour le calcul des seuils et obligations liés à l’effectif du groupement d’employeurs (ex. obligations déclaratives, contributions, certains avantages liés au nombre de salariés).
- L’emploi juridique des salariés reste lié au groupement d’employeurs (contrat de travail avec le GE) — mais leur mise à disposition peut entraîner que l’entreprise utilisatrice doive, selon d’autres textes, les prendre en compte pour ses propres seuils ou obligations.
- La «deuxième partie» du Code du travail (droits collectifs, représentation du personnel, négociation) peut continuer à s’appliquer indépendamment de cette exclusion : il faut vérifier les règles spécifiques relatives à la représentation et aux négociations collectives.
- Vérifier au cas par cas les conséquences pratiques (CSE, formation professionnelle, contributions sociales, obligations conventionnelles) et se référer aux textes ou à la jurisprudence pour savoir quand l’entreprise utilisatrice doit intégrer ces salariés dans son effectif.