L'Explication Prémisse
En principe, un contrat à durée déterminée doit indiquer, dès sa signature, une date de fin précise. Mais si l'employeur ne peut pas connaître à l'avance la date de fin de la mission (par exemple parce que le terme dépend de l'achèvement d'un objet ou d'un projet dont la durée est incertaine), le contrat peut ne pas fixer de date précise : il doit alors prévoir une durée minimale et prendra fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu sera réalisé.
Une entreprise engage un développeur pour finaliser un logiciel destiné à un client. La direction ne peut pas dire à l'embauche combien de temps prendra exactement la mise au point et les tests. Le CDD indique une durée minimale de 4 mois (pour assurer un engagement initial) et précise que le contrat prendra fin à la livraison et validation du logiciel par le client. Si la livraison intervient au bout de 6 mois, le contrat cesse à cette date.
- Règle générale : le CDD doit comporter un terme précis (date de fin) dès sa conclusion.
- Exception : si la date de fin de l'objet du contrat est inconnue, le contrat peut ne pas fixer de terme précis.
- Obligation minimale : dans ce cas, le contrat doit prévoir une durée minimale (durée plancher).
- Terme du contrat : le CDD prend fin à la réalisation effective de l'objet pour lequel il a été conclu (ex. livraison d’un projet, fin d’une mission déterminée).
- Clarté exigée : il est préférable de décrire précisément l'objet du contrat dans le CDD pour éviter les ambiguïtés et les litiges.
- Risque juridique : l'absence de terme précis et l'absence de durée minimale peuvent entraîner la requalification du contrat en CDI par les tribunaux.
- Charge de la preuve : l'employeur doit pouvoir démontrer que le recours à un CDD sans terme précis était justifié par l'incertitude sur la date d'achèvement de l'objet.