L'Explication Prémisse
Cet article explique une règle pour les contrats à durée déterminée (CDD) : en principe, un CDD doit indiquer dès sa signature une date de fin précise. Cependant, si la fin dépend de l'achèvement d'un objet dont on ne connaît pas la date de réalisation (par exemple l'achèvement d'un projet), le contrat peut ne pas indiquer de date précise. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et prendra fin automatiquement lorsque l'objet pour lequel il a été conclu sera réalisé.
Une entreprise embauche un technicien par CDD pour finaliser la mise au point d'un prototype dont la durée de développement est incertaine. Le contrat indique l'objet (« finalisation du prototype X ») et fixe une durée minimale de 4 mois. Si le prototype est achevé au bout de 6 mois, le CDD prend fin à la réalisation de cet objet ; si le prototype est achevé au bout de 4 mois, le contrat prend fin à l'achèvement, au moins au terme minimal prévu.
- Ordre général : un CDD doit comporter un terme fixé précisément dès sa conclusion (date de fin).
- Exception : si le terme dépend de la réalisation d'un objet dont la date de fin est inconnue, le contrat peut ne pas préciser de date butoir.
- Obligation d'indiquer une durée minimale lorsque la date de fin n'est pas connue.
- Le terme effectif du contrat est la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu : le contrat prend fin automatiquement à cette réalisation.
- Le contrat doit clairement définir l'objet du CDD (motif et tâches liées) et la durée minimale pour éviter les contestations.
- À défaut d'indications suffisantes (objet mal décrit, durée minimale non précisée), le CDD peut être contesté et il existe un risque de requalification en CDI.