L'Explication Prémisse
Cet article fixe une règle simple : un contrat à durée déterminée (CDD), en comptant sa durée initiale et tous ses renouvellements autorisés, ne peut pas durer plus de dix‑huit mois au total. Autrement dit, on additionne la durée de départ et celle des renouvellements prévus par l'article L.1254‑17 ; si le total dépasse 18 mois, la situation n'est pas conforme au droit du travail et l'employeur s'expose à des conséquences (requalification, indemnités). Il faut aussi vérifier les dispositions dérogatoires prévues par d'autres articles ou accords qui peuvent, dans certains cas, aménager cette limite.
Une entreprise embauche un salarié en CDD pour un projet de développement de produit pour 9 mois. Six mois plus tard, elle renouvelle le CDD pour 9 mois supplémentaires : durée totale = 9 + 9 = 18 mois, ce qui respecte l'article L.1254‑12. Si l'employeur cherche ensuite à prolonger encore de 3 mois (total 21 mois), il dépasse la limite ; le salarié pourrait demander la requalification en CDI et des dommages‑intérêts devant le conseil de prud'hommes.
- Durée maximale cumulée = 18 mois : somme de la durée initiale + tous les renouvellements autorisés par L.1254‑17.
- Les renouvellements comptent dans le calcul ; il ne suffit pas que chaque contrat individuel respecte une durée donnée.
- Se référer à L.1254‑17 pour connaître les conditions de renouvellement (nombre et modalités).
- Des dérogations peuvent exister par d'autres dispositions légales ou conventions collectives ; vérifier les règles applicables au secteur/contrat.
- Conséquences du dépassement : risque de requalification en CDI, paiement d'indemnités et sanctions par les juridictions prud'homales.
- Obligation pour l'employeur de suivre et de formaliser précisément la durée et les renouvellements pour prouver la conformité au plafond de 18 mois.