L'Explication Prémisse
Cet article définit le statut du « salarié porté » : il s'agit d'un salarié qui dispose d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie suffisantes pour démarcher lui‑même ses clients et négocier avec eux les conditions d'exécution de la mission et le prix. La société de portage doit garantir au salarié porté une rémunération minimale fixée par accord de branche étendu ; à défaut d'accord étendu, cette rémunération minimale est de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour une activité équivalente à temps plein. Enfin, la société de portage n'a pas l'obligation de fournir des missions au salarié porté (elle n'a donc pas d'obligation de mise à disposition de travail).
Exemple : Paul est consultant informatique en portage salarial. Il trouve lui‑même un client, négocie le périmètre et le tarif de sa mission (par ex. 6 000 € HT pour 2 mois) et signe le contrat commercial avec le client. La société de portage lui verse un salaire issu de ce chiffre d'affaires après déduction des frais et charges, mais en tout état de cause au moins le montant minimal prévu par l’accord de branche étendu. S'il n'existe pas d'accord de branche étendu, la société garantit au moins 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (pour un temps plein) ; si Paul travaille à temps partiel, ce minimum est calculé au prorata. La société de portage n'a pas à lui trouver des missions si Paul n'en obtient pas lui‑même.
- Le salarié porté doit démontrer une expertise, qualification et autonomie : il prospecte et négocie directement avec ses clients.
- La fixation du prix et des conditions d'exécution se fait entre le salarié porté et le client (autonomie contractuelle vis‑à‑vis de la société de portage).
- Rémunération minimale : priorité à un accord de branche étendu ; à défaut, seuil légal = 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour une activité équivalente à temps plein.
- Le montant indiqué est pour un temps plein ; pour une activité à temps partiel, le minimum est adapté au prorata.
- La société de portage n'est pas tenue de fournir ou de garantir des missions au salarié porté (pas d'obligation de placement).
- La qualité de salarié porté implique néanmoins le maintien des obligations sociales et contractuelles de la société de portage (contrat de travail, déclarations et cotisations).