L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'entreprise de portage salarial à disposer en permanence d'une garantie financière destinée, si elle fait défaut, à payer les salaires (et leurs accessoires), les indemnités prévues par le chapitre, les cotisations sociales obligatoires et certains remboursements dus aux organismes sociaux. Cette garantie ne peut être fournie que sous forme de caution émise par des acteurs habilités (société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, compagnie d’assurances, banque ou établissement financier). Son montant est calculé en pourcentage de la masse salariale annuelle et ne peut être inférieur à un plancher fixé chaque année par décret. Enfin, sur demande de l’entreprise cliente, la société de portage doit remettre une attestation émanant des organismes de sécurité sociale précisant sa situation vis‑à‑vis du recouvrement des prélèvements sociaux.
Une société de portage qui embauche plusieurs consultants signés pour l’année a une masse salariale annuelle de 300 000 €. Avant de démarrer une mission, l’entreprise cliente demande une attestation prouvant que la société de portage est à jour vis‑à‑vis des URSSAF. La société de portage fournit cette attestation. Quelques mois plus tard, si la société de portage venait à faire défaut (ex. faillite), la caution fournie par sa compagnie d’assurance serait mobilisée pour payer en priorité les salaires dus aux consultants, les indemnités prévues et les cotisations sociales, protégeant ainsi les salariés portés et évitant que la société cliente ne doive immédiatement régler ces sommes.
- Obligation permanente : la société de portage doit justifier à tout moment d’une garantie financière effective.
- Étendue de la garantie : couvre le paiement des salaires et accessoires, des indemnités du chapitre, des cotisations sociales obligatoires et des remboursements visés à l’article L.244‑8 du Code de la sécurité sociale.
- Forme de la garantie : uniquement une caution fournie par une entité habilitée (société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, compagnie d’assurance, banque ou établissement financier).
- Calcul et minimum : le montant est exprimé en pourcentage de la masse salariale annuelle ; un plancher annuel est fixé par décret en tenant compte de l’évolution moyenne des salaires.
- Justificatif pour le client : sur demande, l’entreprise de portage doit remettre à l’entreprise cliente une attestation des organismes de sécurité sociale sur sa situation au regard du recouvrement des prélèvements.
- Finalité protectrice : la garantie vise à assurer le paiement des créances salariales et sociales en cas de défaillance de la société de portage, protégeant ainsi les salariés portés (et indirectement l’entreprise cliente).
- Référence aux obligations sociales : l’article renvoie aussi aux règles de remboursement prévues à l’article L.244‑8 du Code de la sécurité sociale, précisant que certains montants peuvent être réclamés aux employeurs dans ces conditions.