L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'entreprise de portage salarial à maintenir en permanence une garantie financière destinée à protéger les salariés portés et les organismes sociaux si la société de portage fait défaut (ex. insolvabilité). Cette garantie permet de payer, en cas de défaillance, les salaires et leurs accessoires, les indemnités prévues par le chapitre, les cotisations sociales obligatoires et certains remboursements dus aux caisses. La garantie ne peut être fournie que par des organismes habilités (caution mutuelle, organisme de garantie collective, compagnie d’assurance, banque ou établissement financier) ; son montant est calculé en pourcentage de la masse salariale annuelle et ne peut être inférieur à un plancher fixé chaque année par décret. Enfin, sur demande du client qui embauche le salarié porté, la société de portage doit lui remettre une attestation des organismes de sécurité sociale attestant de sa situation au regard du recouvrement des prélèvements.
Marie est consultante en portage salarial et travaille pour la société cliente Alpha. Avant de démarrer la mission, Alpha demande à l’entreprise de portage une preuve que celle‑ci est à jour vis‑à‑vis des organismes sociaux. La société de portage fournit une attestation de la caisse URSSAF. Plus tard, la société de portage rencontre des difficultés financières et ne peut plus payer les salaires. Grâce à la garantie financière fournie par une banque (engagement de caution), les salaires de Marie, les indemnités éventuelles et les cotisations sociales sont réglés par la garantie pendant la procédure de résolution, protégeant Marie et les organismes sociaux.
- Obligation permanente : la garantie financière doit exister à tout moment pour l’entreprise de portage salarial.
- Ce que couvre la garantie : 1) salaires et accessoires ; 2) indemnités prévues par le chapitre ; 3) cotisations sociales obligatoires ; 4) remboursements pouvant incomber à l’employeur envers les organismes sociaux (référence à l’article L.244‑8 du CSS).
- Fournisseurs de la garantie : uniquement société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, compagnie d’assurance, banque ou établissement financier habilité à donner caution.
- Calcul et minimum : la garantie est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l’entreprise de portage et ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret (prise en compte de l’évolution moyenne des salaires).
- Attestation sur demande : l’entreprise de portage doit, à la demande de l’entreprise cliente, fournir une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation vis‑à‑vis du recouvrement des prélèvements.
- Protection des salariés et des organismes sociaux : la garantie vise à assurer le paiement effectif des sommes dues en cas de défaillance de l’employeur de portage.
- Conséquences pratiques : l’absence de garantie ou une garantie insuffisante expose les salariés à un risque de non‑paiement et l’entreprise de portage à des sanctions administratives ou à la mise en jeu de sa responsabilité (contrôle et prescriptions requises).
- Référence utile : les remboursements visés renvoient aux règles de l’article L.244‑8 du Code de la sécurité sociale concernant les sommes que l’employeur peut être amené à rembourser aux organismes sociaux.