L'Explication Prémisse
Cet article indique comment on calcule l’effectif d’une entreprise de portage salarial : on additionne d’une part les salariés « permanents fonctionnels » de l’entreprise (tels que déterminés par l’article L.1111-2) et d’autre part les salariés portés qui ont réalisé des prestations sous contrat avec l’entreprise pendant au moins trois mois au cours de la dernière année civile. Autrement dit, seuls les portés ayant travaillé au minimum trois mois sur l’année précédente sont pris en compte, en plus du personnel permanent interne.
Exemple concret : la société de portage « Beta » emploie 4 salariés permanents (direction, comptabilité, back‑office) et a 15 salariés portés inscrits. Parmi ces portés, 10 ont effectué des missions pendant au moins trois mois au cours de l’année civile écoulée, les 5 autres n’ont travaillé que des missions courtes. Pour le calcul de l’effectif au sens de L.1254‑29, on retient 4 (permanents) + 10 (portés ≥ 3 mois) = 14 salariés. Ce total servira à vérifier si Beta atteint des seuils légaux déclenchant des obligations sociales (ex. mise en place d’instances représentatives, obligations de formation, etc.).
- Deux catégories à additionner : salariés permanents fonctionnels (selon L.1111‑2) + salariés portés ayant travaillé ≥ 3 mois sur la dernière année civile.
- La période retenue est « la dernière année civile » : on regarde les prestations réalisées au cours de l’année civile précédente.
- Condition de durée pour les portés : au moins trois mois de prestations pendant l’année — les portés ayant travaillé moins ne sont pas comptés.
- Le calcul s’applique pour déterminer les effectifs utiles au respect des obligations légales et conventionnelles (seuils sociaux, représentation du personnel, contributions, etc.).
- Il faut vérifier la qualification des « salariés permanents fonctionnels » conformément à L.1111‑2 pour savoir qui fait partie de cette catégorie.
- En cas d’incertitude (p. ex. durée cumulative vs. continue, calcul au prorata, situations hybrides), il est conseillé de consulter la réglementation d’application, la jurisprudence ou un conseil juridique pour éviter un mauvais comptage.