L'Explication Prémisse
Cet article explique comment compter les effectifs d’une société de portage salarial : on additionne d’une part les salariés permanents « fonctionnels » de l’entreprise (selon la définition légale de l’article L.1111-2) et d’autre part les salariés « portés » qui ont effectivement réalisé des prestations pour cette société pendant au moins trois mois au cours de la dernière année civile. Autrement dit, ne sont pas retenus les portés intervenus moins de trois mois sur l’année ; on se fonde sur l’activité sur l’année passée, pas seulement sur l’effectif présent à une date donnée.
Exemple concret : une société de portage a 2 salariés permanents (direction et service administratif) et 10 salariés portés. Parmi ces portés, 4 ont travaillé plus de trois mois au cours de la dernière année civile (contrats successifs ou un seul contrat totalisant ≥3 mois), 3 ont travaillé 1 à 2 mois et 3 n’ont pas travaillé du tout. Pour calculer l’effectif de l’entreprise on fait : 2 (salariés permanents) + 4 (salariés portés ayant ≥3 mois d’activité) = 6 salariés pris en compte. Les portés ayant moins de trois mois ne sont pas comptés.
- On compte deux catégories : (a) les salariés permanents fonctionnels déterminés selon l’article L.1111-2, et (b) les salariés portés ayant effectué des prestations pendant au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
- La période prise en compte est la dernière année civile : on regarde la durée d’activité réalisée au cours de cette année.
- Les trois mois peuvent résulter de périodes successives : des contrats successifs totalisant au moins trois mois sur l’année doivent être pris en compte.
- Le calcul se fait au niveau de l’entreprise de portage (et non uniquement à une date précise) et sert à déterminer l’effectif applicable pour l’application des obligations légales et conventionnelles (instances représentatives, obligations de négociation, seuils sociaux, etc.).
- Il faut conserver des preuves (contrats, feuilles de présence, facturations, bulletins de paie) pour justifier la durée d’intervention des salariés portés en cas de contrôle ou de contestation.
- La référence à L.1111-2 impose de respecter la définition légale des « salariés permanents fonctionnels » lorsqu’on les inclut dans le décompte.
- En cas de doute sur l’interprétation (cumuls, dates, statut des personnes), il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou l’inspection du travail pour éviter un mauvais calcul des seuils.