L'Explication Prémisse
Cet article précise que l'entreprise cliente ne peut recourir à un salarié porté que dans des cas limités : pour une tâche ponctuelle et exceptionnelle qui ne fait pas partie de son activité normale et permanente, ou pour une mission ponctuelle demandant une expertise particulière qu'elle ne possède pas en interne. En clair, le portage salarial ne doit pas servir à pourvoir des besoins réguliers ou durables équivalant à un emploi permanent dans l’entreprise cliente.
Une PME industrielle fait appel, via une société de portage, à un ingénieur qualité pendant un mois pour réaliser un audit spécifique de conformité avant une certification : c’est une prestation ponctuelle et spécialisée que l’entreprise n’a pas en interne (licite). En revanche, employer via portage un technicien pour assurer la maintenance quotidienne des machines sur plusieurs années serait interdit, car il s’agit d’une activité normale et permanente de l’entreprise (il faut alors recruter ou recourir à un contrat de travail classique).
- Le dispositif vise le portage salarial : le salarié porté est employé par la société de portage, pas par la cliente, mais l’usage par la cliente est circonscrit.
- Deux cas autorisés : tâches occasionnelles extérieures à l’activité normale et permanente de la cliente ; prestations ponctuelles nécessitant une expertise que la cliente n’a pas.
- Interdiction implicite : ne pas utiliser le salarié porté pour pourvoir un besoin permanent ou récurrent correspondant à l’activité normale de l’entreprise cliente.
- Il faut caractériser l’occasionnalité et la ponctualité (durée limitée, objet précis, caractère non récurrent) et/ou le caractère d’expertise spécifique.
- Il est conseillé de formaliser la mission (ordre de mission, durée, livrables, compétence requise) pour prouver la conformité en cas de contrôle ou de litige.
- Risque en cas de non-respect : requalification de la relation ou sanctions (contrôle, redressement), notamment si la situation revient à pourvoir un emploi durable ou à exercer un pouvoir de subordination marqué du côté de la cliente.
- La société de portage reste l’employeur formel du salarié porté ; néanmoins, la cliente doit veiller à respecter ces limites pour éviter des conséquences juridiques.
- En cas de doute, privilégier le recrutement, l’intérim ou la consultation juridique pour vérifier que la mission relève bien des hypothèses autorisées.