L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'entreprise cliente ne peut recourir à un salarié porté que pour une mission ponctuelle et exceptionnelle : soit une tâche occasionnelle qui n’appartient pas à son activité habituelle et permanente, soit une prestation temporaire demandant une compétence spécialisée qu’elle n’a pas en interne. En clair, le portage salarial ne doit pas servir à pourvoir un besoin durable ou à remplacer des emplois permanents dans l’entreprise cliente.
Une entreprise industrielle qui fabrique des pièces mécaniques a besoin d’un audit technique et d’un plan d’amélioration pour la certification ISO. Elle fait appel à un ingénieur en portage salarial pour trois semaines : c’est autorisé (prestation ponctuelle et expertise externe). En revanche, si elle embauche un salarié porté pour réaliser quotidiennement les opérations de montage sur sa chaîne de production, ce recours serait interdit (activité normale et permanente de l’entreprise).
- Le recours au salarié porté est limité à une tâche occasionnelle qui n’entre pas dans l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente.
- Il est aussi possible pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise que l’entreprise ne possède pas en interne.
- Le caractère « occasionnel » ou « ponctuel » se juge au cas par cas (durée, fréquence, nature de la mission, lien avec l’activité principale).
- Ne pas utiliser le portage pour des besoins durables ou pour remplacer des salariés permanents : risque de requalification en contrat de travail ou d’abus.
- Avant de recourir au porté, l’entreprise cliente doit vérifier que la mission répond aux critères de l’article pour éviter des conséquences sociales et juridiques.
- Le portage salarial implique trois acteurs (salarié porté, entreprise de portage, entreprise cliente) : cet article impose une contrainte supplémentaire pour l’entreprise cliente, au-delà des obligations contractuelles entre les parties.