L'Explication Prémisse
Cet article dit que le montant de l’indemnité versée au salarié porté quand il apporte une affaire (ou un client) doit être fixé par un accord de branche étendu. Si aucune convention de branche étendue ne précise ce montant, la loi prévoit automatiquement un minimum : l’indemnité sera égale à 5 % de la rémunération due au salarié porté. En pratique, cela signifie qu’il existe soit une règle collective qui définit le pourcentage ou les modalités de calcul, soit, à défaut, une garantie légale de 5 %.
Exemple concret : Sophie, salariée portée, trouve une mission pour un client et perçoit pour cette mission une rémunération due de 4 000 € brut. Il n’existe pas d’accord de branche étendu pour son activité. L’indemnité d’apport d’affaire lui est donc due au taux légal minimal de 5 % : 4 000 € × 5 % = 200 €. Cette indemnité doit donc lui être versée en plus de sa rémunération normale conformément aux règles applicables.
- Le montant de l’indemnité d’apport d’affaire est d’abord fixé par accord de branche étendu si un tel accord existe.
- À défaut d’accord de branche étendu, la loi impose un plancher : 5 % de la rémunération due au salarié porté.
- La base de calcul est la « rémunération due au salarié porté » (les modalités précises de calcul peuvent être précisées par l’accord de branche étendu le cas échéant).
- Il s’agit d’une règle spécifique au portage salarial (renvoi aux articles L.1254-15, L.1254-21 et L.1254-25 qui traitent des situations concernées).
- Si un accord de branche étendu prévoit un taux ou des modalités différents (plus favorables), cet accord prime sur le minimum légal.
- En cas de doute sur l’application ou le calcul (base, brut/net, périodicité), il convient de consulter l’accord de branche applicable ou un conseil juridique/inspecteur du travail.