L'Explication Prémisse
Cet article vise l’entreprise utilisatrice (la société qui emploie le salarié intérimaire fourni par une agence). Elle doit conclure, dans le délai fixé par l’article L.1251-42, un contrat écrit de mise à disposition avec l’agence d’intérim et y indiquer tous les éléments de rémunération requis par le 6° de l’article L.1251-43 (les éléments servant au calcul de la paie). Le non-respect (pas de contrat écrit dans le délai ou omission des éléments de rémunération) est puni d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est aggravée : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Exemple concret : La société X fait appel à une agence d’intérim pour un opérateur. L’intérimaire commence le lundi, mais la société X n’a pas fait signer le contrat de mise à disposition dans le délai prévu et n’a pas indiqué dans ce contrat les primes et majorations applicables. Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, la société X est sanctionnée par une amende de 3 750 €. Si, quelques mois plus tard, elle reproduit la même omission pour un autre intérimaire, elle s’expose à une peine d’emprisonnement (jusqu’à 6 mois) et à une amende de 7 500 €.
- La personne sanctionnée est l’utilisateur : l’entreprise qui reçoit le salarié intérimaire.
- Obligation de conclure un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu par l’article L.1251-42.
- Obligation d’inscrire dans ce contrat l’ensemble des éléments de rémunération exigés par le 6° de l’article L.1251-43 (les composantes prises en compte pour la paie).
- Sanction en cas de manquement : amende de 3 750 €.
- Récidive : peine aggravée à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- Infraction de nature pénale : possibilité de contrôle et de répression par l’inspection du travail et le parquet.
- La sanction pénale se cumule éventuellement avec d’autres conséquences (régularisation des éléments de paie, condamnations civiles ou administratives).