L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une juridiction a interdit à une personne d’exercer l’activité de portage salarial (par application de l’article L.1255-14), le fait de ne pas respecter cette interdiction — que ce soit en agissant soi‑même ou en passant par quelqu’un d’autre pour contourner la décision — constitue une infraction pénale. La sanction prévue est une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 6 000 € ; l’objectif est d’empêcher la reprise clandestine d’une activité déjà prohibée.
Un dirigeant d’une société de portage salarial est condamné pour pratiques illégales et la juridiction lui interdit, par décision motivée, d’exercer toute activité de portage salarial. Quelques mois plus tard, il continue à faire signer des contrats de portage sous le nom d’une nouvelle société créée par un proche pour maintenir son activité. Les autorités constatent le montage et le poursuivent pour méconnaissance de l’interdiction : le dirigeant et éventuellement le ‘personne interposée’ sont poursuivis pénalement et risquent jusqu’à six mois de prison et 6 000 € d’amende.
- L’interdiction doit avoir été prononcée par une juridiction en application du dernier alinéa de l’article L.1255-14 ; sans une telle décision, l’article ne s’applique pas.
- L’infraction consiste à méconnaître l’interdiction d’exercer le portage salarial, soit directement (en reprenant soi‑même l’activité), soit indirectement (par personne interposée pour contourner la décision).
- Peines prévues : six mois d’emprisonnement et 6 000 € d’amende.
- La disposition vise à prévenir les montages destinés à contourner une interdiction judiciaire (usage de prête‑nom, création de structures écrans, etc.).
- La charge de la preuve incombe à la poursuite : il faut établir l’existence et la portée de l’interdiction ainsi que le comportement constitutif de la méconnaissance.
- La sanction est de nature pénale et peut être cumulée avec d’autres sanctions civiles ou administratives résultant de la même affaire.
- Pour éviter le risque pénal, la personne visée doit respecter strictement la décision judiciaire et s’abstenir de toute activité de portage, directe ou indirecte ; en cas de doute, saisir la juridiction compétente pour clarification ou appel.
- Des moyens de défense possibles : contester l’existence/la portée de l’interdiction, démontrer l’absence de participation ou d’intention de contourner la décision, ou établir que l’activité exercée ne relève pas du portage salarial.