L'Explication Prémisse
Cet article vise la société « utilisatrice » qui fait appel à une entreprise de travail temporaire pour pourvoir en réalité un poste permanent de l’entreprise. Autrement dit, si le contrat de mise à disposition a pour objet (ou aboutit en pratique) à occuper durablement un emploi qui correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise — alors que le recours à l’intérim n’est autorisé que pour des besoins temporaires — la société s’expose à une sanction pénale. La sanction prévue est une amende de 3 750 € ; en cas de récidive, la peine augmente et peut aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Une entreprise de production embauche depuis trois ans, via une agence d’intérim, la même personne pour assurer en continu le poste de contrôleur qualité alors que ce poste fait partie de l’activité normale et permanente de l’usine (aucune absence prolongée, pas de surcroît temporaire de travail). L’inspection du travail constate que le contrat est utilisé pour pourvoir durablement l’emploi. La société utilisatrice s’expose à une amende pour recours illicite à la mise à disposition, et, si elle a déjà été condamnée pour la même infraction auparavant, à une peine pouvant comprendre de la prison et une amende plus élevée.
- Sujets visés : la « société utilisatrice » (l’entreprise qui reçoit le salarié mis à disposition) et non seulement l’agence intérim.
- Interdiction : l’intérim ne doit pas servir à pourvoir durablement un poste correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise (cf. art. L.1251-5 pour les cas autorisés).
- Objet ou effet : l’infraction existe si le contrat a pour objet de pourvoir durablement l’emploi ou si, en pratique, il a cet effet (forme et réalité sont regardées).
- Preuve : la durée, la répétition des contrats, l’absence de motif temporaire (remplacement, accroissement temporaire d’activité, mission spécifique, etc.) et l’intégration du poste au cœur de l’activité permettent de caractériser la permanence.
- Sanctions : amende de 3 750 € pour une première infraction ; en cas de récidive, peine possible de six mois d’emprisonnement et amende de 7 500 €.
- Défense possible : démontrer que le recours à l’intérim entre bien dans les cas autorisés par L.1251-5 (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, etc.).
- Conséquences pratiques : risque financier et pénal pour l’entreprise utilisatrice ; risque également de requalification des missions en contrat de travail direct (liée à la situation de fait).