L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pénale lorsque l'entreprise qui utilise des salariés intérimaires (l'« utilisateur ») enfreint les interdictions prévues aux articles L.1251-9 et L.1251-10 du Code du travail (c’est‑à‑dire lorsqu’elle a recours à l’intérim dans des situations où la loi l’interdit). La première infraction est punie d'une amende de 3 750 € ; en cas de récidive, la sanction est aggravée et peut aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. En pratique l'objectif est de dissuader le recours illégal à l'intérim (par exemple pour pourvoir durablement un emploi ou pour remplacer des salariés en grève).
Une entreprise a besoin d'un poste de technicien de maintenance pour une activité permanente. Plutôt que de recruter en CDI, elle fait appel à une agence d'intérim pour pourvoir le poste depuis plus d'un an, en renouvelant régulièrement les missions. L'inspection du travail constate que la situation correspond à un recours interdit à l'intérim (emploi de nature permanente). L'utilisateur est sanctionné par une amende de 3 750 €. Si, après condamnation définitive, l'entreprise recommence la même pratique et est de nouveau condamnée pour la même infraction, la récidive peut entraîner une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (l'amende s'applique aussi aux personnes morales ; l'emprisonnement ne peut concerner qu'une personne physique responsable).
- Sanction pénale ciblée sur l'« utilisateur » (l’entreprise qui recourt à l’intérim).
- Infraction = méconnaissance des interdictions prévues aux articles L.1251-9 et L.1251-10 (recours interdit à l’intérim, p.ex. pour un emploi permanent ou pour remplacer des grévistes selon les cas prévus par ces articles).
- Amende encourue pour la première infraction : 3 750 €.
- Récidive : peine aggravée pouvant atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- Pour les personnes morales, l’amende est applicable ; l’emprisonnement ne peut viser qu’une personne physique (dirigeant ou responsable pénalement).
- La récidive suppose une nouvelle condamnation pour la même infraction après une première condamnation définitive.
- Sanctions pénales pouvant s’ajouter à d’autres conséquences (constat et mesures de l’inspection du travail, régularisation des contrats, éventuelles sanctions civiles ou administratives).
- Il est important de documenter le caractère temporaire de la mission et d’appliquer strictement les motifs légaux de recours à l’intérim pour éviter ce risque pénal.