L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un utilisateur (souvent l'entreprise qui embauche ou fait appel à un salarié, par exemple un intérimaire) qui ne respecte pas les règles concernant le terme du contrat prévues à l'article L.1251-11 s'expose à une sanction pénale : une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est alourdie et peut aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 €. Autrement dit, le non-respect des règles formelles sur la date/les modalités de fin du contrat peut entraîner des poursuites pénales.
Une entreprise de bâtiment utilise un intérimaire sous contrat de mission. Elle ne fait pas apparaître sur le contrat la date de fin prévue ni ne respecte les prescriptions de l'article L.1251-11 concernant le terme du contrat. À la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise est condamnée à une amende de 3 750 €. Quelques mois plus tard, malgré la sanction, elle reproduit la même irrégularité avec un autre intérimaire : la récidive entraîne cette fois une condamnation pouvant aller jusqu'à six mois de prison et 7 500 € d'amende.
- La sanction vise la méconnaissance des dispositions relatives au terme du contrat prévues à l’article L.1251-11 (ex. mentions et modalités de fin du contrat).
- La responsabilité vise l'« utilisateur » : typiquement l'entreprise utilisatrice du salarié (ex. entreprise qui embauche un intérimaire).
- Sanction principale : amende de 3 750 € pour la première infraction.
- Récidive : peine portée à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (caractère pénal et aggravé en cas de récidive).
- Il s’agit de sanctions pénales : les poursuites sont engagées par l’autorité judiciaire (souvent suite à un signalement ou un contrôle).
- Ces sanctions s’ajoutent éventuellement à d’autres conséquences civiles ou administratives (réclamations, dommages et intérêts, régularisation), mais l’article L1255-6 ne traite que de la sanction pénale.