L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certains employeurs (ceux visés par les articles L.1262-1 et L.1262-2) devront transmettre, par voie électronique, soit une déclaration prévue à l'article L.1262-2-1, soit une attestation prévue à l'article L.1331-1-1 du Code des transports. Mais les modalités précises (format, plateforme, délais, garanties de sécurité, etc.) ne sont pas définies ici : elles seront fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avoir reçu l'avis de la CNIL pour assurer la protection des données personnelles.
Une entreprise de transport qui emploie des conducteurs doit, lorsque la loi l'exige, envoyer l'attestation médicale d'aptitude d'un salarié via la procédure dématérialisée prévue. Concrètement : le service RH récupère l'attestation au format exigé, la signe numériquement si demandé, la transmet via la plateforme indiquée par le décret et conserve la preuve d'envoi. La CNIL a donné son avis sur les mesures de sécurité et de confidentialité à respecter (chiffrement, accès restreint), ce qui rassure l'entreprise sur la conformité au RGPD.
- Champ d’application : concerne les employeurs visés par L.1262-1 et L.1262-2 (secteurs/cas précisés par ces articles).
- Obligation de transmission par voie dématérialisée des pièces visées : la déclaration du I de L.1262-2-1 ou l’attestation de L.1331-1-1 (Code des transports).
- Modalités non définies dans l’article : format, plateforme, délais, modalités d’authentification et de conservation seront précisés par décret en Conseil d’État.
- Avis de la CNIL : le décret est pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce qui impose des garanties en matière de protection des données personnelles (confidentialité, sécurité, durée de conservation).
- Entrée en vigueur pratique liée au décret : l’obligation précise ne s’applique que selon les conditions fixées par le décret — attendre le décret pour connaître les modalités exactes.
- Conséquences pour l’employeur : nécessité d’adapter outils et procédures (SIRH, signature électronique, preuve d’envoi) pour respecter les prescriptions du décret et les exigences de la CNIL.
- Risque de non-conformité : transmission incorrecte ou insuffisamment sécurisée peut engager la responsabilité de l’employeur et entraîner sanctions administratives ou pénales, ainsi que sanctions CNIL en cas de manquement au RGPD.