L'Explication Prémisse
Cet article oblige le maître d'ouvrage (ou donneur d'ordre) — la personne qui commande des travaux ou des services — à agir quand il est informé par écrit, par un agent de contrôle, qu’un salarié détaché n’a pas reçu tout ou partie du salaire minimum qui lui est dû par un cocontractant ou un sous‑traitant. Le donneur d'ordre doit immédiatement, par écrit, enjoindre au sous‑traitant (et à son donneur d'ordre immédiat) de régulariser la situation. Si la violation n’est pas corrigée dans le délai prévu par décret, et si le donneur d’ordre ne met pas fin au contrat de prestation, il devient solidairement responsable avec l’employeur du paiement des salaires, indemnités et charges. L’article ne s’applique pas aux contrats conclus par un particulier pour un usage strictement personnel ou familial.
Une collectivité publique confie la rénovation d’un immeuble à l’entreprise B (donneur d’ordre). B sous‑traite la pose de fenêtres à l’entreprise C. Un agent de contrôle informe la collectivité que des ouvriers détachés employés par C n’ont pas perçu le salaire minimum légal. La collectivité adresse immédiatement, par écrit, une injonction à C et à B pour faire cesser le non‑paiement. Si C et B ne régularisent pas la situation dans le délai fixé par décret et si la collectivité ne résilie pas le contrat avec B, la collectivité pourra être tenue solidairement avec C (et/ou B selon le cas) au paiement des salaires, indemnités et charges dus aux salariés détachés.
- Objet : protection des salariés détachés en cas de non‑paiement partiel ou total du salaire minimum (légal ou conventionnel).
- Information initiale : la procédure démarre par une information écrite d’un agent de contrôle visé à l’article L.8271‑1‑2.
- Obligation du donneur d’ordre : il doit, sans délai et par écrit, enjoindre le sous‑traitant et le donneur d’ordre immédiat de ce sous‑traitant de régulariser la situation.
- Délai de régularisation : un délai est fixé par décret pour que la situation soit corrigée.
- Solidarité financière : si la situation n’est pas régularisée dans le délai et si le donneur d’ordre ne résilie pas le contrat, il devient solidairement responsable avec l’employeur du salarié pour le paiement des rémunérations, indemnités et charges (conditions précisées par décret en Conseil d’État).
- Possibilité d’éviter la solidarité : la solidarité s’applique « si [le donneur d’ordre] ne dénonce pas le contrat de prestation de service », donc la dénonciation (résiliation) contractuelle est une modalité prévue pour échapper à la solidarité (sous réserve des règles contractuelles et juridiques applicables).
- Exception : ne s’applique pas aux particuliers contractant pour un usage strictement personnel ou familial (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants/descendants).
- Champ d’application pratique : concerne typiquement les chaînes de sous‑traitance et vise à responsabiliser les donneurs d’ordre pour prévenir le non‑paiement des salariés détachés.