L'Explication Prémisse
Si un agent de contrôle (par exemple un inspecteur du travail) informe par écrit le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qu'un salarié détaché n'a pas reçu tout ou partie de son salaire de la part d'un sous‑traitant (direct ou indirect) ou d'un cocontractant, le maître d'ouvrage/doonneur d'ordre doit immédiatement enjoindre par écrit au sous‑traitant et au donneur d'ordre immédiat de ce sous‑traitant de faire cesser la situation. Si le non‑paiement n'est pas régularisé dans le délai fixé par décret et si le maître d'ouvrage ne résilie pas le contrat de prestation, il devient solidairement responsable avec l'employeur pour le paiement des salaires, indemnités et charges dus. La règle ne s'applique pas aux particuliers qui commandent des prestations pour un usage strictement personnel ou familial.
Une collectivité locale (maître d'ouvrage) confie la rénovation d'une école à une entreprise générale, qui fait appel à un sous‑traitant étranger ayant détaché des salariés. L'inspection du travail signale par écrit à la collectivité que ces salariés détachés n'ont pas perçu le salaire minimum légal. La collectivité adresse immédiatement une mise en demeure écrite au sous‑traitant et au cocontractant intermédiaire de régulariser les paiements. Si le sous‑traitant ne paie pas dans le délai fixé par décret et que la collectivité ne rompt pas le contrat, la collectivité peut être tenue solidairement responsable du paiement des salaires, indemnités et charges dus à ces salariés (puis pourra se retourner ensuite contre l'entreprise fautive).
- Déclenchement : information écrite par un agent de contrôle visé à l'article L.8271‑1‑2 (ex. inspection du travail) signalant le non‑paiement d'un salarié détaché.
- Obligation immédiate : le maître d'ouvrage/donneur d'ordre doit enjoindre par écrit le sous‑traitant (direct ou indirect) et le donneur d'ordre immédiat de ce sous‑traitant de faire cesser la situation.
- Délai de régularisation : un délai pour réparer la situation est fixé par décret ; la loi ne précise pas ce délai.
- Responsabilité solidaire : en l'absence de régularisation dans ce délai, et si le maître d'ouvrage ne résilie pas le contrat de prestation, il devient solidairement tenu avec l'employeur du paiement des rémunérations, indemnités et charges.
- Champ de la solidarité : concerne salaires, indemnités et cotisations/charges sociales (conditions pratiques précisées par décret en Conseil d'État).
- Exception : ne s'applique pas au particulier qui commande une prestation pour un usage strictement personnel ou familial (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants/descendants).
- Effet pratique : incite les maîtres d'ouvrage à surveiller leurs cocontractants et à exiger des garanties (clauses contractuelles, attestations sociales) pour éviter un risque financier de solidarité.