L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un syndicat représentatif peut engager une action en justice au nom d’un salarié sans avoir besoin d’un mandat écrit. Pour cela, il doit simplement informer le salarié selon des modalités fixées par décret ; si le salarié ne s’oppose pas dans les 15 jours à compter de la notification, le syndicat peut agir. Le salarié conserve toutefois la possibilité d’intervenir dans la procédure et, s’il le souhaite, de mettre fin à l’action engagée par le syndicat à tout moment.
Marie, employée dans une PME, constate qu’elle n’a pas reçu les majorations prévues par la convention collective. Le syndicat représentatif l’informe par courrier (comme le prévoit le règlement) qu’il entend la représenter en justice. Marie ne s’y oppose pas dans les 15 jours : le syndicat saisit le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. Plus tard, Marie décide qu’elle préfère négocier directement avec l’employeur ; elle intervient dans l’instance et, d’un commun accord avec le syndicat et l’employeur, met fin à la procédure par une transaction.
- Le syndicat doit être « représentatif » pour pouvoir agir au titre de cet article.
- Le syndicat peut agir au nom du salarié sans mandat écrit (pas besoin d’autorisation formelle).
- La notification au salarié est obligatoire et doit respecter les modalités fixées par voie réglementaire.
- Le salarié a un délai de 15 jours à compter de la notification pour s’opposer : s’il s’y oppose dans ce délai, le syndicat ne peut pas agir.
- L’absence d’opposition dans les 15 jours vaut permission pour le syndicat d’engager l’action.
- Le salarié peut intervenir dans la procédure engagée par le syndicat et a la faculté d’y mettre fin à tout moment (par exemple en demandant le retrait de l’action ou en concluant un accord).
- La portée de l’action est limitée aux matières visées par le "présent titre" : il faut vérifier que le litige relève bien du champ prévu par ces dispositions.