L'Explication Prémisse
Cet article permet aux syndicats dits « représentatifs » d'engager une action en justice au nom d'un salarié pour faire respecter les dispositions visées par le même titre du Code du travail, sans demander formellement un mandat au salarié. Pour pouvoir agir, le syndicat doit juste avoir prévenu le salarié selon des modalités réglementaires ; si le salarié ne s'oppose pas dans les quinze jours suivant cette notification, le syndicat peut agir. Le salarié garde néanmoins la maîtrise : il peut intervenir dans le procès engagé par le syndicat et demander l'arrêt de l'instance à tout moment.
Une salariée constate que son employeur ne respecte pas une clause du convention collective portant sur le temps de trajet indemnisé. Le syndicat représentatif de l'entreprise informe la salariée par courrier recommandé (ou selon la modalité fixée par le règlement) qu'il entend saisir le tribunal pour faire appliquer la convention. La salariée ne s'oppose pas dans les quinze jours ; le syndicat assigne l'employeur. Plus tard, la salariée estime que l'action ne sert plus ses intérêts ; elle intervient dans l'instance et demande au juge de mettre fin à la procédure, ce que le juge peut accepter.
- Seules les organisations syndicales représentatives disposent de ce pouvoir d'action.
- Le syndicat peut agir sans mandat exprès du salarié si celui-ci a été préalablement informé selon les modalités réglementaires.
- Le salarié a un délai de 15 jours à compter de la notification pour s'opposer : sans opposition dans ce délai, le syndicat est réputé pouvoir agir.
- La notification doit respecter des conditions fixées par voie réglementaire (mode et contenu précisés par texte).
- L'action du syndicat porte uniquement sur les actions « résultant de l'application du présent titre » (cadre juridique limité au titre visé).
- Le salarié conserve toujours la possibilité d'intervenir dans l'instance engagée par le syndicat et de demander l'arrêt de la procédure à tout moment.
- Si le salarié s'oppose dans le délai de 15 jours, le syndicat ne peut pas agir en son nom.
- Principe de protection de l'intérêt collectif : la disposition facilite la défense des droits individuels découlant de normes collectives tout en préservant l'autonomie du salarié.