L'Explication Prémisse
Cet article dit que les organismes qui traitent et remboursent les chèques emploi‑service universel (les « émetteurs ») peuvent percevoir une rémunération auprès des personnes morales ou des travailleurs indépendants qui se font payer par CESU, selon des modalités fixées par décret. En revanche, ils n’ont pas le droit de prélever de rémunération quand les CESU servent à payer certaines prestations visées aux 4°, 5° et 6° du B de l’article L.1271‑1 (il s’agit des catégories de services spécifiquement listées par cet article).
Une petite entreprise de services à la personne reçoit des CESU de clients particuliers pour des prestations de jardinage et les présente à l’émetteur pour remboursement. Conformément au décret, l’émetteur applique des frais de traitement au moment du remboursement. En revanche, si la même entreprise avait fourni une prestation entrant dans les rubriques 4°, 5° ou 6° du B de L.1271‑1 (par exemple des prestations d’aide à domicile ou de garde d’enfants selon la liste légale), l’émetteur ne pourrait pas prélever de rémunération pour ces titres.
- Les « émetteurs » peuvent percevoir une rémunération liée au remboursement des CESU, mais uniquement dans les conditions précisées par décret.
- La rémunération est due par les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui sont rémunérés via CESU.
- Exception légale : aucun prélèvement n’est autorisé pour les prestations visées aux 4°, 5° et 6° du B de l’article L.1271‑1 (ces prestations sont exemptées de toute rémunération de l’émetteur).
- Le montant, les modalités et les conditions d’application de cette rémunération sont déterminés par décret (texte réglementaire d’application).
- Objectif : encadrer les frais de traitement liés aux CESU et protéger certaines catégories de prestations d’éventuels prélèvements.
- Pour savoir si une prestation est exemptée, il faut se référer à la numérotation et au libellé précis du B de l’article L.1271‑1 et au décret d’application.
- En cas de litige ou d’application douteuse, consulter l’inspection du travail, un juriste spécialisé ou les textes réglementaires (décret) pour vérifier les conditions et le montant maximal éventuellement autorisé.