L'Explication Prémisse
Cet article impose que le règlement intérieur rappelle trois éléments essentiels : d’abord les droits de la défense applicables lorsqu’un salarié fait l’objet d’une procédure disciplinaire (ce que prévoient les articles L.1332‑1 à L.1332‑3 ou la convention collective), ensuite les règles et la prévention en matière de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes, et enfin l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi « Sapin II ». Autrement dit, le règlement intérieur doit informer clairement les salariés de leurs garanties procédurales en cas de sanction, des interdictions et mesures contre les formes de harcèlement, et de la possibilité de signaler des faits en étant protégé contre les représailles.
Dans une PME, le règlement intérieur comporte une rubrique « Disciplinaires » qui rappelle que, avant toute sanction autre qu’un avertissement, le salarié recevra une convocation écrite à un entretien préalable, pourra se faire assister selon les modalités prévues par la convention collective, et que la décision sera motivée par écrit. Une section « Harcèlement » décrit les comportements interdits, les procédures internes de signalement au responsable RH et les sanctions possibles. Enfin, une page « Lanceurs d’alerte » indique l’existence d’une procédure de signalement confidentielle (adresse mail sécurisée et contact d’un référent interne), précise la protection contre les mesures discriminatoires ou de représailles, et renvoie au chapitre II de la loi n°2016‑1691 pour plus de détails.
- Le règlement intérieur doit rappeler les droits de la défense prescrits aux articles L.1332‑1 à L.1332‑3 ou ceux de la convention collective applicable (information des griefs, convocation, entretien préalable, possibilité d’assistance, motivation des sanctions selon les textes applicables).
- Il doit rappeler l’interdiction et les mesures relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, afin d’assurer prévention, information et sanctions internes adaptées.
- Il doit mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi n°2016‑1691 (Sapin II) : voies de signalement internes, confidentialité et protection contre les représailles.
- Le rappel dans le règlement intérieur a une valeur informative et contribue à la sécurité juridique : ces mentions facilitent l’application pratique des droits et obligations au sein de l’entreprise et la protection des salariés.
- Pour le contenu précis des droits (modalités d’assistance, délais, etc.) et du dispositif d’alerte, il faut se référer aux textes cités (articles L.1332‑1 à L.1332‑3, code du travail sur le harcèlement, et chapitre II de la loi n°2016‑1691).