L'Explication Prémisse
Le règlement intérieur doit clairement informer les salariés de trois choses : leurs droits de défense en cas de procédure disciplinaire (ce qui leur permet de connaître la procédure, les délais et les possibilités d’être entendus ou assistés), les règles et interdictions concernant le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte (loi « Sapin II »). L’objectif est d’assurer que chaque salarié sache comment se défendre, comment signaler ou se protéger contre des comportements interdits et qu’il bénéficie d’une protection s’il signale des faits d’intérêt général.
Dans une PME de 60 salariés, la DRH met à jour le règlement intérieur. Une partie « Procédure disciplinaire » explique que, lorsqu’un salarié est mis en cause, il reçoit une lettre de convocation précisant les faits reprochés, peut consulter son dossier, et peut être assisté lors de l’entretien préalable par un salarié ou un représentant du personnel. Une section « Prévention du harcèlement » donne des exemples concrets (insultes répétées, remarques à connotation sexuelle), indique les personnes-ressources (RH, référent harcèlement) et les sanctions possibles. Enfin, une rubrique rappelle l’existence d’une plateforme interne de signalement conforme à la loi Sapin II, la garantie de non-représailles et la procédure de suivi des alertes.
- Mention obligatoire : le règlement intérieur doit rappeler ces trois éléments (droits de la défense, harcèlement, dispositif lanceur d’alerte).
- Droits de la défense : informer sur la procédure disciplinaire, la convocation, le contenu des griefs, l’accès au dossier et la possibilité d’être assisté (articles L.1332-1 à L.1332-3).
- Harcèlement et agissements sexistes : rappeler l’interdiction, donner des exemples, indiquer les personnes-ressources et les mesures de prévention/sanction prévues par le Code du travail.
- Lanceurs d’alerte : indiquer l’existence du dispositif de protection prévu par la loi n°2016-1691 (Sapin II), la voie de signalement et l’interdiction des représailles.
- Référence à la convention collective applicable : lorsque les droits de la défense sont précisés par la convention, le règlement doit en tenir compte.
- Obligation d’information : ces rappels doivent être accessibles aux salariés (affichage, remise, diffusion) pour qu’ils puissent effectivement exercer leurs droits.
- Conséquences du non-respect : l’omission de mentions obligatoires compromet la validité et l’effectivité du règlement intérieur et peut entraîner des contestations ou sanctions.
- Utilité pratique : ces mentions protègent autant les salariés (droits, sécurité) que l’employeur (prévention des risques, preuve d’un dispositif de compliance).