L'Explication Prémisse
Le règlement intérieur (et, plus largement, tout document qui impose des obligations au salarié ou contient des informations nécessaires pour effectuer son travail) doit être rédigé en français. Des traductions en langues étrangères peuvent être jointes pour faciliter la compréhension des salariés, mais elles accompagnent le texte français. Les obligations de l’article ne s’appliquent pas aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
Une PME emploie plusieurs ouvriers non francophones. L’employeur affiche et remet le règlement intérieur en français dans les locaux et fournit en parallèle une traduction en arabe et en roumain pour information. Les consignes de sécurité et les modes opératoires essentiels sont eux aussi disponibles en français, avec des fiches traduites pour aider la compréhension. En revanche, un manuel technique reçu d’un fournisseur étranger rédigé uniquement en anglais n’a pas à être traduit en français selon cet article.
- Obligation de langue : le règlement intérieur doit être rédigé en français.
- Champ d’application élargi : s’applique aussi à tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires à l’exécution du travail (consignes de sécurité, procédures, formulaires obligatoires, etc.).
- Traductions possibles : l’employeur peut joindre une ou plusieurs traductions étrangères pour information et compréhension des salariés.
- Exception : les documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers ne sont pas soumis à l’obligation de rédaction en français.
- Conséquence pratique : fournir la version française est obligatoire ; les traductions sont d’aide à la compréhension (en pratique la version française reste la référence en cas de litige).
- Responsabilité employeur : l’employeur doit s’assurer que les salariés comprennent leurs obligations (affichages, remises, formations, traductions utiles).