L'Explication Prémisse
L'article signifie que chaque décision prise par l'inspecteur du travail doit être expliquée et justifiée par écrit (motivée). Cette décision est officiellement adressée à l'employeur (notification) et une copie est transmise aux membres du comité social et économique (CSE) simplement à titre d'information. L'objectif est de garantir la transparence et que l'employeur et les représentants du personnel connaissent les raisons de la décision.
Exemple : L'inspecteur constate un risque grave sur une machine de production et décide d'en interdire l'utilisation tant que les protections ne sont pas remises aux normes. Il rédige une décision motivée expliquant les faits constatés (défaut de protection), les règles applicables et les mesures exigées. Cette décision est notifiée formellement à l'employeur, et le CSE reçoit la communication de la décision pour information afin que ses membres puissent être informés des risques et des mesures prises.
- La décision doit être motivée : l'inspecteur doit exposer les faits et les raisons juridiques qui justifient sa décision.
- Notification à l'employeur : l'employeur reçoit officiellement la décision (preuve formelle de réception).
- Communication au CSE : les membres du comité social et économique reçoivent la décision pour information, ce qui renforce la transparence vis‑à‑vis des représentants du personnel.
- La communication au CSE est informative : elle n'implique pas que le CSE doive approuver la décision ni qu'il la prenne.
- Une décision motivée permet à l'employeur de comprendre les motifs et, le cas échéant, d'engager des recours ou demander des précisions sur la mise en œuvre.