L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’employeur n’a pas le droit d’imposer des amendes ou toute autre sanction financière aux salariés. Si un contrat, un règlement intérieur ou une autre règle de l’entreprise prévoit une amende, cette mention est nulle : elle est « réputée non écrite » et ne peut pas être appliquée.
Dans une PME, le règlement intérieur prévoyait une amende de 20 € pour chaque retard de plus de 10 minutes. Un salarié refuse de la payer. L’article L1331‑2 s’applique : la clause d’amende est nulle, l’employeur ne peut pas prélever ni exiger ce montant. Pour sanctionner le retard, l’employeur devra utiliser une sanction disciplinaire autorisée (avertissement, blâme, ou autre mesure prévue par le droit du travail) en respectant la procédure disciplinaire.
- Interdiction absolue des amendes et autres sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés.
- Toute clause contractuelle, règlement intérieur ou stipulation prévoyant une amende est réputée non écrite (nulle et sans effet).
- La prohibition ne porte pas sur les sanctions disciplinaires non financières (avertissement, mise à pied, licenciement selon les règles applicables).
- L’employeur ne peut pas compenser une faute par une retenue financière sauf si la déduction est expressément autorisée par la loi (ex. saisie sur salaire ordonnée par un juge) ou prévue par des textes applicables.
- Le salarié peut contester une amende illégale devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement et, le cas échéant, des dommages‑intérêts.
- Le règlement intérieur peut organiser la discipline mais ne peut pas créer de sanction pécuniaire : toute disposition contraire est privée d’effet.