L'Explication Prémisse
Cet article fixe un délai maximal pour que l'employeur engage des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un salarié : il ne peut pas prendre de sanction au‑delà de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif. En revanche, si, dans ces mêmes deux mois, des poursuites pénales ont été lancées (par exemple dépôt de plainte, saisine du procureur, ouverture d'enquête), l'employeur conserve la possibilité d'engager ensuite des poursuites disciplinaires même après l'expiration des deux mois. Le point de départ du délai est donc la date à laquelle l'employeur a effectivement eu connaissance des faits, et non la date des faits eux‑mêmes.
Un salarié est surpris en train de subtiliser du matériel informatiques le 1er février. L'employeur en est informé et consulte la direction. S'il n'engage aucune démarche disciplinaire avant le 1er avril (deux mois après la connaissance des faits), il ne pourra plus ensuite prononcer une sanction disciplinaire pour ces mêmes faits. En revanche, si, par exemple, l'employeur dépose plainte auprès du procureur le 20 mars (avant l'échéance des deux mois), il pourra toujours, après enquête pénale et quelle que soit la durée de celle‑ci, décider ultérieurement d'une sanction disciplinaire.
- Délai de prescription disciplinaire : 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif.
- Point de départ = date de connaissance par l'employeur, pas la date de la faute.
- Exception : l'engagement de poursuites pénales dans le même délai de deux mois suspend la limitation et permet ultérieurement des poursuites disciplinaires.
- L'engagement de poursuites pénales s'entend de démarches telles que dépôt de plainte, saisine du procureur ou ouverture d'enquête.
- Si l'employeur prend une sanction au‑delà du délai de deux mois sans avoir engagé de poursuites pénales dans ce délai, la sanction risque d'être annulée par le conseil de prud'hommes.
- Mesures conservatoires (ex. mise à pied conservatoire) peuvent être prises en urgence mais ne remplacent pas la procédure disciplinaire : elles doivent rester proportionnées et sont distinctes de la sanction définitive.