L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que l'employeur ne peut pas s'appuyer sur une sanction disciplinaire prononcée il y a plus de trois ans pour justifier ou aggraver une nouvelle mesure disciplinaire. Autrement dit, seules les sanctions prononcées dans les trois années précédant l'ouverture des poursuites disciplinaires peuvent être prises en compte pour caractériser une récidive ou pour alourdir la sanction.
Exemple : en janvier 2022, un salarié a reçu un avertissement pour retard répété. En mars 2026, il commet une faute (absentéisme injustifié) et l'employeur engage une procédure disciplinaire en avril 2026. L'avertissement de janvier 2022 date de plus de trois ans au moment de l'engagement des poursuites (plus de quatre ans) : l'employeur ne peut donc pas l'invoquer pour considérer une récidive ou pour justifier une sanction plus sévère.
- Période de trois ans : seules les sanctions prononcées au cours des trois années précédant l'engagement des poursuites disciplinaires peuvent être prises en compte.
- Point de départ : le délai se calcule à la date d'engagement des poursuites (par ex. convocation à entretien disciplinaire), pas à la date de la faute nouvelle ou du jugement éventuel.
- Champ d'application : concerne toute sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, etc.).
- Effet : une sanction ancienne (>3 ans) reste existante mais ne peut servir d'argument pour aggraver ou justifier une nouvelle sanction.
- Protection du salarié : évite qu'un salarié soit indéfiniment pénalisé pour des faits anciens et limite la prise en compte de l'historique disciplinaire à une période récente.
- Sanctions récentes : si une sanction antérieure date de moins de trois ans, elle peut être utilisée pour caractériser une récidive et justifier une sanction plus lourde.