L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un employeur inflige une amende ou toute sanction en argent alors que l'article L.1331-2 du Code du travail l'interdit, il s'expose à une sanction pénale: une amende de 3 750 euros. Autrement dit, les sanctions pécuniaires envers le salarié sont généralement interdites et leur mise en œuvre illégale peut coûter cher à l'employeur.
Exemple : un salarié arrive systématiquement en retard. L'employeur décide de retenir 20 € sur sa paie chaque jour de retard sans base légale. Cette retenue constitue une sanction pécuniaire contraire à L.1331-2. Le salarié peut demander le remboursement des sommes retenues et saisir le conseil de prud'hommes ; l'employeur, en ayant infligé une sanction pécuniaire illégale, peut en outre être poursuivi et condamné à payer l'amende prévue à l'article L1334-1 (3 750 €).
- Objet : réprime l'infliction illégale d'une amende ou d'une sanction pécuniaire en violation de L.1331-2.
- Montant : amende prévue de 3 750 euros pour l'infraction.
- Responsable : vise principalement l'employeur qui applique une sanction pécuniaire interdite.
- Complémentarité : s'ajoute aux conséquences civiles (remboursement des sommes indûment prélevées, actions devant le conseil de prud'hommes).
- Exceptions : seules les sanctions pécuniaires expressément autorisées par la loi ou la réglementation peuvent être appliquées ; toute autre retenue ou amende est illicite.
- Procédure : l'article prévoit une sanction pénale distincte des voies civiles ou disciplinaires dont dispose le salarié pour obtenir réparation.