L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les conflits qui opposent directement des salariés et qui ont un lien avec leur activité professionnelle. Autrement dit, si deux collègues se disputent à propos d'un fait survenu dans le cadre du travail (par exemple préjudice causé par l'un à l'autre pendant le travail, diffamation au sein de l'entreprise, contestation d'une répartition de commissions entre salariés), ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître leurs droits et obtenir réparation ou une solution. Ce n'est pas réservé aux litiges entre salarié et employeur, mais bien à ceux nés entre salariés eux-mêmes et liés au travail.
Dans une agence commerciale, deux commerciaux se partagent une même clientèle. L'un d'eux détourne un client sans respecter la répartition convenue, privant l'autre de commissions importantes. Après échec d'une résolution amiable, le salarié lésé saisit le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des commissions dues et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le conseil examine si le fait est né à l'occasion du travail, tranche sur la responsabilité et fixe les réparations éventuelles.
- Compétence spécifique : le conseil de prud'hommes peut juger les litiges nés entre salariés eux‑mêmes, dès lors qu'ils ont un lien avec le travail.
- Lien avec le travail exigé : il faut que le différend soit né 'à l'occasion du travail' — en pratique, que le fait litigieux soit lié à l'exécution ou aux conditions du travail.
- Nature des demandes : le conseil peut statuer sur des demandes de réparation, d'exécution d'obligations professionnelles, ou de constat d'un manquement entre salariés.
- Complémentarité des juridictions : certains faits (infractions pénales, atteintes graves) peuvent relever aussi du juge pénal ; le conseil de prud'hommes intervient pour les conséquences civiles/professionnelles liées au travail.
- Procédure : comme pour les autres affaires prud'homales, la conciliation est recherchée en premier lieu, puis, en cas d'échec, le bureau de jugement tranche le litige.