L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les litiges relevant du chapitre concerné (conflits individuels entre salarié et employeur : salaire, licenciement, contrat, etc.), le seul tribunal compétent est le conseil de prud'hommes, peu importe le montant en jeu. Toute clause de contrat ou convention qui donnerait compétence à un autre tribunal est considérée comme nulle. En revanche, le conseil de prud'hommes n'intervient pas pour les affaires que la loi attribue expressément à une autre juridiction (par exemple certains contentieux relevant du Code de la sécurité sociale comme les accidents du travail et maladies professionnelles).
Exemple en entreprise : Un salarié réclame 15 000 € d’heures supplémentaires non payées. Même si le montant est élevé, l’affaire doit être portée devant le conseil de prud’hommes. Si son contrat contenait une clause disant qu’un tribunal étranger ou un arbitre trancherait tout conflit, cette clause serait réputée non écrite et inopposable ; le salarié peut saisir les prud’hommes. En revanche, si le litige porte sur la reconnaissance d’un accident du travail et la prise en charge par la sécurité sociale, la demande relèvera des organes prévus par le Code de la sécurité sociale, pas du conseil de prud’hommes.
- Compétence exclusive : le conseil de prud’hommes est seul compétent pour les différends du chapitre visé, quelle que soit la somme réclamée.
- Montant sans effet : il n’y a pas de seuil financier qui ferait changer la juridiction compétente.
- Nullité des conventions contraires : toute clause attribuant compétence à un autre tribunal ou instaurant l’arbitrage pour ces litiges est réputée non écrite.
- Exceptions légales : le conseil de prud’hommes n’est pas compétent lorsque la loi attribue la compétence à une autre juridiction (ex. certains contentieux relevant du Code de la sécurité sociale).
- Exemples d’exclusions : notamment les litiges liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles peuvent relever d’autres organes juridiques.
- Conséquence pratique : en cas de doute sur la juridiction applicable, saisir un avocat, un inspecteur du travail ou les services juridiques pour éviter de porter l’affaire devant le mauvais tribunal.