L'Explication Prémisse
Le conseil de prud'hommes est le juge unique des litiges individuels nés du contrat de travail visés par ce chapitre, et cela quelle que soit la somme réclamée : une clause du contrat qui voudrait renvoyer l’affaire à un autre tribunal est nulle. En revanche, lorsque la loi a expressément attribué la compétence à une autre juridiction (par exemple les questions relevant du code de la sécurité sociale comme la reconnaissance et l’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles), le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.
Dans le contrat, l’employeur avait inscrit une clause indiquant que tout litige serait porté devant le tribunal de commerce. Après un licenciement, un salarié réclame ses salaires impayés et ses indemnités : la clause est réputée non écrite et le conseil de prud'hommes est saisi et juge l’affaire. En revanche, si ce même salarié demande la reconnaissance d’un accident du travail et les prestations correspondantes, cette demande relève des organismes/juridictions prévus par le code de la sécurité sociale (ex. CPAM/tribunal compétent) et non du conseil de prud'hommes.
- Le conseil de prud'hommes est « seul compétent » pour les différends du chapitre concerné, indépendamment du montant de la demande.
- Toute convention contraire (clause de compétence attributive) est réputée non écrite et donc invalide pour priver le conseil de prud'hommes de sa compétence.
- Exception : le conseil de prud'hommes n'intervient pas pour les litiges que la loi attribue expressément à une autre juridiction.
- Exemple d’exception fréquente : les questions d’accidents du travail et de maladies professionnelles régies par le code de la sécurité sociale.
- Conséquence pratique : avant d’agir, vérifier la nature exacte de la demande pour saisir la juridiction compétente ; une clause contractuelle désignant un autre tribunal ne vous empêchera pas de saisir le conseil de prud'hommes pour les demandes qui relèvent de lui.