L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque l'administration (par exemple l'inspection du travail, le préfet ou un service ministériel) lui pose une question, le conseil de prud’hommes rend un avis. Cet avis est consultatif : il éclaire l'autorité administrative sur des points de droit ou de fait relatifs au travail, mais ne remplace pas une décision administrative ni une décision juridictionnelle contraignante.
Situation concrète : l'inspection du travail enquête sur des contrats signés par une entreprise saisonnière et doute qu'il s'agisse de vrais CDD. Elle saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir son avis sur la qualification juridique de ces contrats. Le conseil rend son avis (appréciation sur l'existence d'un motif réel de recours au CDD, respect des formalités). L'inspection utilise cet avis pour décider d'engager ou non des poursuites administratives ou d'ordonner la requalification en CDI.
- Le conseil de prud'hommes peut être consulté par une autorité administrative et doit donner son avis sur les questions posées.
- L'avis rendu est consultatif (non contraignant) : il éclaire l'administration mais ne lie pas sa décision.
- L'autorité administrative est libre d'interpréter ou d'écarter l'avis, ou de saisir ensuite la juridiction compétente si nécessaire.
- La saisine porte uniquement sur les questions posées : le conseil répond dans le périmètre défini par l'administration.
- Le conseil de prud'hommes, composé de représentants employeurs/salariés, apporte une expertise spécialisée en matière de droit du travail.
- Cet article ne prive pas les salariés ou l'employeur de saisir directement le conseil de prud'hommes pour obtenir une décision judiciaire contraignante.