L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque l'administration (par exemple l'inspecteur du travail, le préfet ou un ministère) lui pose une question, le conseil de prud'hommes fournit un avis. Autrement dit, le conseil, qui est normalement chargé de juger les conflits individuels du travail, peut être consulté par l'autorité administrative pour éclairer une décision. Cet avis est consultatif : il informe l'administration mais ne remplace pas une décision judiciaire ni n'impose de solution aux parties.
Une entreprise annonce un plan de réduction d'effectifs. Avant de valider certaines mesures, le préfet souhaite savoir si les salariés concernés relèvent bien d'une classification particulière prévue par la convention collective applicable. Le préfet saisit le conseil de prud'hommes pour lui poser la question. Le conseil étudie les éléments et rend un avis destiné à aider le préfet dans sa décision administrative. Cet avis n'empêche pas les salariés d'engager ultérieurement une action devant le conseil de prud'hommes si un litige subsiste.
- L'autorité administrative (inspecteur du travail, préfet, ministère, etc.) peut consulter le conseil de prud'hommes en lui posant des questions.
- Le conseil de prud'hommes fournit un avis ; cet avis est consultatif et n'a pas force contraignante comme un jugement.
- La saisine se limite aux questions formules par l'autorité administrative : le conseil n'intervient pas d'office.
- Cet avis a pour objet d'éclairer une décision administrative, sans priver les parties de la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour trancher un litige au fond.
- La mission consultative n'affecte pas l'indépendance des conseillers prud'homaux dans l'examen de dossiers contentieux distincts.