L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'Etat prend en charge les salaires du personnel (greffiers, personnels administratifs, etc.) et les frais de fonctionnement (locaux, matériel, chauffage, etc.) des conseils de prud'hommes. Autrement dit, les coûts liés à l'organisation et au fonctionnement de ces juridictions ne sont pas supportés par les parties en litige ni par les employeurs, ce qui contribue à garantir l'accès gratuit et l'indépendance de la justice prud’homale.
Un salarié saisit le conseil de prud'hommes pour contester un licenciement. L'audience se tient dans une salle du conseil, avec greffe et secrétaire présents. L'employeur se demande s'il doit payer le salaire du personnel du conseil ou le coût de la salle : non, ces dépenses sont couvertes par l'Etat. En revanche, si l'employeur engage un avocat ou fait appel à un expert pour son dossier, ces frais restent à sa charge sauf décision contraire du juge.
- Les dépenses de personnel du conseil de prud'hommes (greffiers, agents) sont payées par l'Etat.
- Les dépenses de fonctionnement (locaux, matériel, services) du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
- Garantit que l'organisation et le déroulement des audiences ne sont pas facturés aux parties et participe à l'accès au droit.
- Ne couvre pas les frais privés des parties (honoraires d'avocat, frais d'expertise, etc.), qui restent à leur charge sauf prise en charge ou condamnation par le juge.
- S'applique indépendamment de l'issue du litige : l'Etat finance le fonctionnement du conseil quel que soit le résultat du dossier.