L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un salarié est membre du Conseil supérieur de la prud’homie (instance représentative des conseillers prud’homaux au niveau national), l’employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour accomplir ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif (donc pris en compte pour la paie, les cotisations, l’ancienneté, les congés, etc.). En outre, le fait d’exercer ces fonctions ne peut être invoqué par l’employeur pour sanctionner le salarié ni pour rompre son contrat de travail.
Julie, salariée d’une PME, est élue membre du Conseil supérieur de la prud’homie. Lorsqu’elle doit participer à une réunion plénière ou suivre une formation liée à ses fonctions, son employeur lui accorde les heures nécessaires et les considère comme du temps de travail effectif : Julie est payée, ces heures comptent pour ses congés payés et pour son ancienneté. Si l’employeur lui reprochait d’être obligée d’être absente pour ses missions et voulait la sanctionner ou la licencier pour cela, ce motif serait interdit : l’exercice de ses fonctions ne peut être la cause d’une sanction ou d’un licenciement.
- L’employeur doit laisser le temps nécessaire aux salariés membres du Conseil supérieur de la prud’homie pour remplir leurs fonctions.
- Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif (impact sur salaire, cotisations sociales, âge d’ancienneté, congés payés, droits afférents au temps de travail).
- Interdiction de sanctionner ou de rompre le contrat de travail du salarié parce qu’il exerce ces fonctions : l’exercice des fonctions ne peut constituer le motif d’une sanction ou d’un licenciement.
- La protection porte sur l’exercice des fonctions : des fautes ou des motifs indépendants de ces fonctions peuvent, en principe, toujours être sanctionnés ou justifier un licenciement, mais l’employeur devra démontrer que la mesure n’est pas liée à l’exercice des fonctions.
- Le temps accordé doit être « nécessaire » : il doit être proportionné aux obligations liées aux fonctions (organisation et preuve de l’activité peuvent être utilement échangées entre salarié et employeur).