L'Explication Prémisse
L'article dit que si un salarié est désigné comme mandataire de liste pour le renouvellement des représentants aux conseils prud'homaux, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pendant son temps de travail pour accomplir ces fonctions. Ce temps est considéré comme du travail effectif (donc rémunéré et pris en compte pour la protection sociale et l'ancienneté) selon les règles de l'article L.1442-6. L'exercice de ces missions ne peut entraîner de sanction disciplinaire ni justifier une rupture du contrat de travail. Enfin, si le salarié est délégué syndical et qu'il doit exercer ces fonctions, il peut utiliser les heures de délégation dont il bénéficie pour ce faire.
Dans une entreprise de 120 salariés, Sophie est désignée mandataire de liste par son organisation syndicale pour les élections prud'homales. Son employeur doit lui permettre, pendant ses horaires de travail, de rencontrer des collègues pour présenter la liste, préparer les réunions de campagne et participer aux échanges avec l'administration électorale. Le temps passé à ces activités est payé et compte comme du temps de travail. Si Sophie est aussi déléguée syndicale, elle peut utiliser une partie de son crédit d'heures de mandat pour ces tâches. L'employeur ne peut pas la sanctionner ni la licencier parce qu'elle accomplit ces fonctions, sauf en cas de faute étrangère à ces missions.
- Le salarié désigné mandataire de liste bénéficie du temps nécessaire pendant le travail pour exercer ses fonctions.
- Ce temps est assimilé à du travail effectif (rémunération, cotisations, ancienneté) conformément à l'article L.1442-6.
- L'exercice des fonctions de mandataire de liste ne peut entraîner une sanction disciplinaire ni justifier la rupture du contrat de travail par l'employeur.
- La protection porte sur l'exercice des fonctions : elle ne couvre pas des fautes indépendantes de ces activités.
- Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions peuvent utiliser le crédit d'heures lié à leur mandat.
- L'employeur doit organiser le temps de travail en conséquence, mais peut raisonnablement coordonner l'organisation sans empêcher l'exercice des missions protégées.