L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de laisser à un salarié choisi dans l'entreprise comme mandataire de liste lors du renouvellement des représentants au conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour exercer cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif (donc pris en compte comme s'il travaillait) conformément à L.1442-6. L'exercice de ces fonctions ne peut pas donner lieu à une sanction ni justifier une rupture du contrat de travail. Enfin, si le mandataire est également délégué syndical, il peut utiliser, pour ces tâches, le crédit d'heures dont il dispose au titre de son mandat syndical.
Dans une PME, Sophie est désignée mandataire de liste pour les élections prud'homales. Elle doit rencontrer des collègues, organiser la liste et participer à des réunions de coordination pendant les heures de travail. L'employeur doit lui accorder le temps nécessaire : les 3 heures hebdomadaires qu'elle consacre à ces tâches sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles. Si l'employeur la sanctionnait (avertissement) ou la licenciant parce qu'elle remplit ce rôle, la sanction ou le licenciement serait contestable. Si Sophie est aussi déléguée syndicale, elle peut, à la place, prendre ces 3 heures sur son crédit d'heures syndical.
- Obligation pour l'employeur : laisser au salarié mandataire de liste le temps nécessaire pour exercer ses fonctions lors du renouvellement prud'homal.
- Ce temps est assimilé à du travail effectif (effets juridiques en matière de rémunération, durée de travail et certains droits) conformément à l'article L.1442-6.
- Interdiction de sanctionner ou de rompre le contrat de travail en raison de l'exercice des fonctions de mandataire de liste.
- Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions peuvent utiliser leur crédit d'heures syndical pour ce faire.
- La durée laissée est limitée au « temps nécessaire » : l'employeur peut objecter si l'usage du temps est manifestement excessif (bonne foi et proportionnalité).
- En cas de litige (refus d'autoriser le temps, sanction, licenciement), le salarié peut saisir les juridictions compétentes (conseil de prud'hommes).