L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur confie au gouvernement (par décret) la tâche de préciser comment sont indemnisés les salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe (par exemple qui travaillent depuis chez eux ou chez des clients) ou qui dépendent de plusieurs employeurs. Autrement dit, la loi fixe le principe et le décret en précisera les modalités pratiques : qui paie quoi, comment sont calculées et versées les indemnités, et quelles preuves ou conditions sont requises.
Une infirmière libérale salariée intervient au domicile de patients pour le compte de deux agences distinctes. Elle engage des frais de déplacement et d’essence et peut subir des contraintes particulières. Le décret précisera, par exemple, comment sont répartis entre les deux agences les remboursements de frais, le mode de calcul (forfait kilométrique ou remboursement au réel), les justificatifs à fournir et les conditions de versement, afin d’éviter les litiges entre les employeurs et de garantir le remboursement pour l’infirmière.
- Le texte délègue au pouvoir exécutif (décret) la définition des modalités d’indemnisation ; l’article ne fixe pas lui‑même les règles détaillées.
- Champ d’application : salariés sans établissement fixe (télétravail hors lieu d’établissement, travail itinérant, interventions à domicile) et salariés rattachés à plusieurs employeurs.
- Le décret déterminera notamment qui paie, comment calculer les indemnités, les conditions et justificatifs nécessaires, et les modalités de versement.
- Jusqu’à publication du décret, le principe d’indemnisation existe mais les règles pratiques peuvent dépendre des conventions collectives, accords d’entreprise ou usages susceptibles d’être plus favorables.
- Les employeurs concernés resteront soumis à leurs obligations légales : prise en charge des frais professionnels, sécurité et protection du salarié, et mise en place des règles résultant du futur décret.
- Le décret pourra prévenir les conflits entre employeurs et protéger le salarié en fixant des règles claires de répartition et de recours (ex. action contre l’employeur principal ou solidaire).
- Il s’agit d’une mesure d’ordre public social : les dispositions réglementaires ou conventionnelles moins favorables seraient contestables au regard de la protection du salarié.