L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un salarié élu ou nommé conseiller prud’homme qui refuse d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été appelé, sans raison valable, peut se voir considéré comme ayant démissionné si on lui a d’abord adressé une mise en demeure. Autrement dit, il faut d’abord lui demander officiellement de reprendre son service ; s’il persiste sans motif légitime, il peut perdre son mandat (être considéré comme ayant démissionné).
Marie, salariée d’une PME, est élue conseillère prud’hommes. Pendant plusieurs mois elle néglige de participer aux audiences et aux réunions pour lesquelles elle est convoquée. Le bureau du conseil lui envoie une mise en demeure écrite pour l’avertir et lui demander de reprendre ses fonctions. Malgré cela, Marie ne revient pas et n’apporte pas d’explication justifiant ces absences (pas d’arrêt maladie, pas de force majeure). Le conseil peut alors la déclarer démissionnaire et procéder au remplacement de son siège.
- S’applique aux conseillers prud’hommes (les membres élus/nommés du conseil).
- Condition préalable : une mise en demeure doit être adressée avant toute décision.
- Il faut l’absence d’un motif légitime (maladie, empêchement sérieux, force majeure, etc.).
- Conséquence : le conseiller peut être déclaré « démissionnaire » (perte du mandat).
- La déclaration de démission est une mesure discrétionnaire, ce n’est pas automatique dès la première absence.
- Permet au conseil de pourvoir au remplacement du siège laissé vacant.