L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un conseiller prud’hommes manque à ses obligations liées à sa fonction (par exemple impartialité, respect du secret, assiduité ou comportement professionnel), ce manquement peut être retenu comme une faute disciplinaire. Autrement dit, ses actes ou omissions pendant l’exercice de ses fonctions peuvent donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire et à des sanctions prévues par les règles applicables.
Lors d’un jugement d’un litige salarial impliquant l’entreprise X, un conseiller prud’hommes, qui est ami d’un des dirigeants de X, transmet discrètement au dirigeant des pièces du dossier et oriente les débats en sa faveur. La partie adverse découvre ces faits et signale le comportement. Une procédure est alors ouverte pour examiner si le conseiller a manqué à son devoir d’impartialité ; si la faute est établie, il peut se voir infliger une sanction disciplinaire (ex. retrait de fonctions ou autre mesure prévue par les règles en vigueur).
- S’applique aux conseillers prud’hommes uniquement dans l’exercice de leurs fonctions.
- Tout manquement à leurs devoirs (impartialité, confidentialité, assiduité, dignité, respect des procédures, prévention des conflits d’intérêts, etc.) peut constituer une faute disciplinaire.
- L’article qualifie le comportement mais n’énumère pas les sanctions ni la procédure : celles-ci sont fixées par les textes et règlements applicables.
- La constatation d’une faute disciplinaire nécessite une enquête/une procédure et le respect des garanties (droit à la défense, appréciation des faits).
- Un manquement disciplinaire peut, selon la gravité et la nature des faits, entraîner d’autres conséquences (responsabilité civile ou pénale) en plus des sanctions disciplinaires.
- La qualification de « faute disciplinaire » permet d’engager des mesures visant à protéger la déontologie et la confiance dans la juridiction prud’homale.