L'Explication Prémisse
Même si une personne a cessé ses fonctions de conseiller prud'homme (qu'elle ait démissionné, été révoquée ou quitté son mandat pour toute autre raison), cela n'empêche pas qu'on engage contre elle des poursuites disciplinaires ou qu'on lui inflige des sanctions liées à son mandat. Ces sanctions disciplinaires peuvent consister soit en une interdiction temporaire d'exercer ces fonctions, limitée à dix ans au maximum, soit en une interdiction définitive d'exercer comme conseiller prud'homme.
Un salarié élu conseiller prud'homme est accusé d'avoir accepté des pots-de-vin pour orienter des décisions en faveur d'une entreprise. Il démissionne de son mandat après la découverte des faits. Malgré sa démission, la procédure disciplinaire est poursuivie : la commission compétente peut décider de lui interdire d'exercer à nouveau les fonctions de conseiller prud'homme pendant 8 ans, ou, si les faits sont particulièrement graves, de le frapper d'une interdiction définitive.
- La fin du mandat n'arrête pas les poursuites disciplinaires : on peut engager des procédures et prononcer des sanctions même après cessation des fonctions.
- Deux sanctions disciplinaires spécifiques sont prévues pour les conseillers prud'hommes : une interdiction temporaire d'exercer (maximum 10 ans) ou une interdiction définitive.
- Ces sanctions concernent uniquement l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et non d'autres sanctions pénales ou professionnelles qui peuvent se cumuler.
- L'article prévoit les types et la durée maximales des sanctions, mais les modalités de mise en œuvre et la procédure disciplinaire relèvent d'autres textes ou autorités compétentes.
- La gravité des faits motive le choix entre l'interdiction temporaire et l'interdiction définitive.