L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un conseiller prud'homme fait l'objet de la « mesure d'incapacité » prévue par l'article L.1441-10 (c'est‑à‑dire qu'il a été déclaré momentanément inapte à exercer ses fonctions en application de cet article), cette mesure peut ensuite être levée : soit d'office par l'autorité compétente, soit à la demande du conseiller lui‑même. Autrement dit, l'interdiction ou l'empêchement qui pesait sur lui n'est pas forcément définitif et peut être retiré, ce qui permet au conseiller de reprendre ses fonctions si la levée est prononcée.
Mme Dupont, salariée et conseillère prud'homale, a été frappée d'une mesure d'incapacité en application de L.1441-10 suite à une décision administrative. Quelques mois plus tard, la situation ayant évolué (réexamen du dossier, disparition de l'incompatibilité), elle demande à être relevée de cette mesure pour retrouver son mandat : le bureau du conseil des prud'hommes examine la demande et décide de lever la mesure. Mme Dupont peut dès lors réassumer ses fonctions de conseillère, ou la même décision peut être prise d'office si l'autorité compétente estime que les conditions de l'incapacité ne sont plus réunies.
- La disposition concerne la levée (retrait) d'une mesure d'incapacité qui a été prononcée en application de l'article L.1441-10.
- La levée peut intervenir soit d'office (à l'initiative de l'autorité compétente), soit à la demande du conseiller concerné.
- La mesure d'incapacité doit exister au préalable ; l'article ne crée pas la mesure mais organise sa possible cessation.
- La levée permet au conseiller, si elle est prononcée, de retrouver la capacité d'exercer son mandat de conseiller prud'homme selon les règles applicables.
- L'article ne détaille pas la procédure ni les conditions de la levée : celles‑ci sont précisées par d'autres dispositions ou par l'autorité compétente (possibilité de recours selon les voies prévues).
- La possibilité de demander la levée est un droit pour le conseiller concerné et garantit une voie de sortie de l'incapacité lorsqu'elle n'est plus justifiée.