L'Explication Prémisse
Cet article protège les conseillers prud’hommes issus du collège salarié : les périodes pendant lesquelles ils sont hors de l’entreprise, mais pendant leurs horaires de travail et pour exercer leurs fonctions prud’homales, sont considérées comme du temps de travail effectif. L’employeur ne peut donc pas diminuer leur salaire ni les avantages liés à l’emploi pendant ces absences. Toutefois, l’employeur qui a maintenu ces salaires et avantages peut demander leur remboursement (y compris les charges sociales afférentes) en adressant une demande au greffe du conseil de prud’hommes au plus tard dans l’année civile qui suit l’année où ont eu lieu les absences ; passé ce délai la demande est prescrite.
Marie, vendeuse dans une PME, est élue conseillère prud’hommes (collège salarié). En 2025, elle s’absente 60 heures pendant ses heures de travail pour des audiences et réunions prud’homales. L’entreprise continue de lui verser son salaire et ses avantages. En février 2026, l’employeur adresse au greffe du conseil de prud’hommes une demande de remboursement des salaires maintenus et des charges sociales correspondantes au titre de 2025. Si l’employeur avait attendu le 15 janvier 2027 pour faire la demande, elle aurait été prescrite (trop tard).
- S’applique aux conseillers prud’hommes du collège salarié (représentants salariés siégeant au conseil).
- Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice des fonctions est assimilé à du temps de travail effectif pour tous les droits découlant du contrat, de la loi et des conventions collectives (ancienneté, congés, avantages, etc.).
- Les absences justifiées par l’exercice des fonctions prud’homales n’entraînent aucune diminution de la rémunération ni des avantages correspondants pendant la période d’absence.
- L’employeur qui a maintenu les salaires, avantages et les charges sociales peut demander leur remboursement.
- La demande de remboursement doit être adressée au greffe du conseil de prud’hommes au plus tard dans l’année civile qui suit l’année des absences (ex. : absences en 2025 → demande au plus tard en 2026).
- À défaut de respecter ce délai, la demande est prescrite (irrecevable pour prescription).
- Pratique : l’employeur devra pouvoir justifier les absences et le montant demandé (feuilles de présence, attestations, bulletins de paie).