L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque des salariés siégeant comme conseillers prud’hommes (collège salarié) sont obligés d’être hors de l’entreprise pendant leurs heures de travail pour exercer leurs fonctions, ce temps est considéré comme du travail effectif : cela ne doit pas réduire leur salaire ni leurs avantages. L’employeur continue donc de les payer et de leur maintenir les avantages correspondants. Ensuite, l’employeur peut demander le remboursement des salaires maintenus, des avantages et des charges sociales au greffe du conseil de prud’hommes, mais cette demande doit être adressée au plus tard dans l’année civile qui suit l’année où se sont produites les absences ; passé ce délai la demande est prescrite.
Marie, secrétaire dans une PME, est élue conseillère prud’hommes (collège salarié). Pendant l’année 2025, elle doit assister à plusieurs audiences et réunions le mercredi matin (9h–12h). Son employeur la libère de ces heures sans lui diminuer son salaire ni ses tickets restaurant. Au début de 2026, l’employeur rassemble les bulletins de salaire et les justificatifs d’absence et adresse au greffe du conseil de prud’hommes une demande de remboursement des salaires maintenus en 2025, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondantes, conformément au délai d’un an.
- Le temps hors de l’entreprise pendant les heures de travail, accompli par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions, est assimilé à du temps de travail effectif.
- Cette assimilation sert à déterminer les droits issus du contrat, de la loi et des conventions collectives (salaire, ancienneté, congés, etc.).
- Les absences justifiées pour exercer ces fonctions n’entraînent aucune diminution de rémunération ni des avantages correspondants : l’employeur maintient paye et avantages.
- L’employeur qui a maintenu les salaires peut demander remboursement des salaires, avantages et charges sociales afférents.
- La demande de remboursement doit être adressée au greffe du conseil de prud’hommes au plus tard dans l’année civile qui suit l’année des absences ; passé ce délai la demande est prescrite.
- La disposition vise spécifiquement les conseillers prud’hommes appartenant au collège salarié et ne concerne que les heures de travail pendant lesquelles ils sont absents pour exercer leurs fonctions.
- L’employeur avance les sommes (paiement maintenu) et supporte le coût jusqu’au remboursement éventuel ; il doit conserver les justificatifs d’absence et de paiement pour fonder sa demande.