L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les conseillers prud’hommes — les juges non professionnels qui siègent au conseil de prud’hommes — ne peuvent pas recevoir d’honoraires ou de paiement de la part des parties au litige pour l’exercice de leurs fonctions. Autrement dit, ni le salarié ni l’employeur n’ont à payer les conseillers pour juger leur dossier : leur intervention est « gratuite vis‑à‑vis des parties ». Cette règle vise à garantir l’accès à la justice et l’impartialité des conseillers. Elle n’empêche pas que les conseillers perçoivent des indemnités, un maintien de salaire par leur employeur ou des remboursements pris en charge par l’État ou la collectivité qui les emploie, ni que les parties supportent d’autres frais de procédure (avocat, expert, etc.).
Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contestation de licenciement. Lors de l’audience, l’employeur propose de « rémunérer » un conseiller pour compenser le temps passé. Le président rappelle que les fonctions de conseiller prud’homme sont gratuites vis‑à‑vis des parties : le conseiller ne peut accepter aucun paiement de l’employeur ou du salarié. L’employeur peut toujours assumer les frais d’un avocat ou d’un expert, mais pas verser d’honoraire aux conseillers qui jugent l’affaire.
- Les conseillers prud’hommes ne peuvent pas percevoir d’honoraires ou paiements de la part des parties au litige.
- La gratuité vise spécifiquement la relation envers les parties (salariés et employeurs).
- Objectifs : garantir l’accès à la justice, l’impartialité et l’indépendance des conseillers.
- Cette règle n’exclut pas les indemnités, remboursements ou maintiens de salaire prévus par d’autres textes ou l’employeur du conseiller.
- Les parties peuvent néanmoins supporter d’autres frais de procédure (avocat, expert, frais techniques).
- Le non‑respect de cette gratuité est incompatible avec les fonctions et peut engager des suites disciplinaires ou juridiques et constituer un élément susceptible d’être invoqué pour contester l’impartialité.