L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les personnes qui siègent comme conseillers prud’hommes (les juges élus au conseil de prud’hommes) n’ont pas le droit de faire payer les parties pour l’exercice de leurs fonctions : leur intervention devant le conseil est gratuite pour le salarié et pour l’employeur. Autrement dit, les usagers de la justice prud’homale ne doivent pas verser d’honoraires ou de rémunération aux conseillers pour juger ou concilier leur litige.
Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester un licenciement. Lors de l’audience de conciliation et, le cas échéant, du jugement, les conseillers prud’hommes président l’audience et rendent une décision sans exiger de paiement de la part du salarié ou de l’employeur. Si le salarié choisit néanmoins d’être assisté par un avocat, c’est l’avocat qui pourra facturer ses honoraires, pas le conseiller prud’homal qui préside la formation.
- La gratuité s’applique vis‑à‑vis des parties : ni le salarié ni l’employeur ne doivent payer les conseillers prud’hommes pour l’exercice de leurs fonctions.
- But de la règle : garantir l’accès gratuit à la justice prud’homale et préserver l’impartialité des conseillers.
- La gratuité ne concerne pas les avocats, experts ou autres intervenants que les parties choisissent et qui peuvent facturer leurs services.
- Cette disposition interdit toute perception d’honoraires ou de cadeaux venant des parties liés à la fonction de conseiller ; des sanctions peuvent découler d’un manquement (disciplinaire ou pénale selon les cas).
- La gratuité de la fonction n’exclut pas que le statut légal des conseillers prévoit, indépendamment des parties, des remboursements ou indemnités prévus par la loi ou les règlements.
- La règle s’applique pour les actes liés à la mission juridictionnelle : elle ne remet pas en cause la possibilité pour le juge d’ordonner le paiement de dépens ou d’indemnités processuelles entre parties lorsque la loi le prévoit.