L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certaines règles générales du droit civil et du droit pénal (les articles 4 et 5 du Code civil et l’article 434‑7‑1 du Code pénal) s’appliquent aussi au conseil de prud’hommes et à chacun de ses membres, pris individuellement. Autrement dit, les juges prud’homaux et les conseillers ne sont pas exemptés des obligations et des interdictions prévues par ces textes et peuvent répondre personnellement, civilement ou pénalement, s’ils commettent des manquements visés par ces articles (conflits d’intérêts, entrave à la justice, dissimulation, etc.).
Une conseillère prud’homale omet de déclarer qu’elle est la sœur du directeur d’une entreprise parties au litige et accepte des avantages pour favoriser cette entreprise. L’application des articles cités permettrait de lui reprocher son comportement individuellement : le conseil pourra être récusé pour conflit d’intérêts et des poursuites civiles ou pénales pourront être engagées contre la conseillère en tant que personne, en complément des voies de contestation de la décision rendue.
- Les textes cités (code civil et code pénal) s’appliquent au conseil de prud’hommes ET à chaque membre pris individuellement.
- Les membres du conseil peuvent donc être tenus personnellement responsables (civilement et/ou pénalement) pour des manquements relevant des articles cités.
- Objectif : garantir l’impartialité, l’absence de conflit d’intérêts et prévenir l’entrave à l’administration de la justice au sein des prud’hommes.
- Effet pratique : en cas de comportement fautif d’un conseiller, on peut viser sa responsabilité personnelle, demander sa récusation ou déclencher des poursuites appropriées.
- Ces règles s’ajoutent aux autres obligations et sanctions spécifiques applicables aux juridictions et à leurs membres (déclarations d’intérêts, devoir de neutralité, etc.).