L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un défenseur syndical quitte l’entreprise pendant ses heures de travail pour accomplir sa mission (par exemple assister un salarié devant les prud’hommes), ce temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif : il compte pour le calcul des congés payés, des droits liés à l’ancienneté et pour les prestations sociales et familiales. L’employeur doit continuer à verser la rémunération et les avantages habituels, sans diminution, puis il est remboursé par l’État des salaires et charges correspondants. Un décret précise les modalités d’indemnisation pour les défenseurs qui n’ont pas d’établissement unique ou qui ont plusieurs employeurs.
Marie est salariée et défenseure syndicale. Un jeudi matin, pendant ses heures de travail, elle accompagne un collègue à une audience prud’homale et y consacre 4 heures. Son employeur la paie normalement pour ces 4 heures (sans réduction de salaire ni perte d’avantages). Ces 4 heures sont prises en compte pour le calcul de ses congés payés et pour l’ancienneté. L’entreprise avance le salaire et, ensuite, demande le remboursement à l’État des sommes versées et des charges sociales afférentes.
- Le temps passé hors de l’entreprise pour la mission de défenseur syndical, pendant les heures de travail, est assimilé à du travail effectif.
- Ce temps compte pour le calcul des congés payés, des prestations d’assurances sociales et familiales, et pour tous les droits attachés à l’ancienneté.
- L’absence est rémunérée par l’employeur sans diminution de salaire ni d’avantages.
- L’employeur est ensuite remboursé par l’État des salaires maintenus, des avantages et des charges sociales correspondants.
- La règle ne s’applique que pour les heures de travail pendant lesquelles la mission est accomplie (hors temps de travail).
- Un décret fixe les modalités d’indemnisation pour les défenseurs qui travaillent hors de tout établissement ou qui dépendent de plusieurs employeurs.