L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque le défenseur syndical (le salarié mandaté par un syndicat pour accomplir une mission) quitte l'entreprise pendant ses heures de travail pour exercer cette mission, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Autrement dit, ces absences sont prises en compte pour calculer les congés payés, les droits aux prestations sociales et familiales, et tous les droits liés à l’ancienneté. L’employeur continue de verser la rémunération et les avantages habituels pendant ces absences, puis est remboursé par l’État des salaires maintenus, des avantages et des charges sociales. Un décret précise les modalités d’indemnisation pour les défenseurs qui travaillent hors d’un établissement ou pour plusieurs employeurs.
Marie, ouvrière dans l’usine X et défenseure syndicale, doit assister à une audience administrative pendant trois heures en plein temps de travail. Son employeur lui maintient son salaire et ses avantages pour ces trois heures comme s’il avait travaillé normalement. Ces heures sont comptées pour le calcul de ses congés payés et pour son ancienneté. L’employeur pourra ensuite demander le remboursement à l’État des salaires et des charges correspondantes, selon les modalités prévues par le décret.
- S’applique au temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de la mission de défenseur syndical.
- Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.
- Elles ouvrent droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales comme si le salarié avait travaillé.
- Elles sont prises en compte pour tous les droits attachés à l’ancienneté dans l’entreprise.
- L’employeur maintient rémunération et avantages pendant ces absences ; aucune diminution n’est possible.
- L’État rembourse à l’employeur les salaires maintenus, les avantages et les charges sociales correspondants.
- Un décret précise les modalités d’indemnisation pour les défenseurs exerçant leur activité hors d’un établissement ou relevant de plusieurs employeurs.