L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une audience destinée à départager (c'est‑à‑dire trancher un vote ou une décision en cas d'égalité) ne peut pas se tenir avec l'ensemble des membres prévus du bureau de jugement ou de la formation de référé, une autre personne — le « juge départiteur » — rendra la décision à la place de la formation incomplète. Les modalités pratiques (qui est ce juge, comment il est saisi, délais, publicité de la décision, etc.) sont précisées par un décret pris en Conseil d'État.
Dans un conseil de prud'hommes, quatre conseillers doivent statuer mais, le jour de l'audience de départage, l'un d'eux est absent et aucun remplaçant n'est présent : l'égalité des voix empêche la décision. Conformément à l'article, un juge départiteur (désigné selon les règles fixées par décret) est appelé pour trancher l'affaire et rendre la décision afin d'éviter une suspension de la procédure.
- S'applique lorsque la formation chargée de départager (bureau de jugement ou formation de référé) ne peut pas siéger au complet.
- Le juge départiteur remplace la formation incomplète pour rendre la décision.
- Les modalités pratiques (désignation du départiteur, procédure, délais, notification...) ne figurent pas dans la loi mais seront précisées par décret en Conseil d'État.
- But principal : assurer la continuité et l'efficacité de la justice en évitant le blocage des décisions pour absence ou empêchement.
- Les droits de la défense et les voies de recours ordinaires restent applicables : la décision rendue peut être contestée selon les règles de procédure pertinentes.
- Il s'agit d'une disposition de procédure : il faut consulter le décret d'application pour connaître les détails concrets de mise en œuvre dans chaque juridiction.