L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une solution pratique quand, lors d’une audience destinée à trancher un litige (audience de départage), la formation chargée de juger (le bureau de jugement ou la formation de référé) ne peut pas être réunie au complet (par exemple du fait d’absences ou de récusations). Dans ce cas, un « juge départiteur » intervient et rend la décision selon des modalités précises qui sont fixées par un décret pris en Conseil d’État. Autrement dit, la loi dit que la décision peut être rendue malgré l’impossibilité de réunir tous les membres, mais que les détails de la procédure seront précisés par un texte réglementaire.
Contexte : Mme X saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Lors de l’audience de départage, deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs doivent départager l’affaire, mais l’un des conseillers employeurs est empêché au dernier moment et un autre est récusé par une partie. Le bureau de jugement ne peut donc pas siéger au complet. Application de l’article : le juge départiteur (le magistrat désigné pour trancher en cas d’égalité ou d’absence de quorum) est alors saisi et rendra la décision selon les modalités prévues par le décret en Conseil d’État (par exemple sur la manière dont il est saisi, les délais, et si l’audience peut se tenir à distance), évitant ainsi un renvoi automatique de l’affaire.
- Champ d’application : s’applique lors de l’audience de départage — bureau de jugement ou formation de référé.
- Problème couvert : intervient quand la formation ne peut pas se réunir au complet (absences, récusations, empêchements).
- Solution prévue : le « juge départiteur » statue à la place de la formation incomplète.
- Modalités réglementaires : les conditions pratiques (désignation du juge départiteur, procédure, délais, modalités de tenue de l’audience, etc.) sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Finalité : assurer la continuité et l’efficacité de la procédure et éviter des reports systématiques d’audience.
- Voies de contrôle : les parties peuvent contester une décision si les règles déterminées par le décret ou les garanties procédurales prévues par la loi n’ont pas été respectées.